Une contravention à la maison?

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Un policier ne peut généralement pas entrer chez vous sans votre consentement. Il doit avoir un mandat en poche parce que vous avez le droit à votre vie privée. Est-ce que cela signifie que les « tickets COVID » seront seulement délivrés hors de votre domicile? Pas nécessairement.

Quand risquez-vous un constat d’infraction?

Le policier a le droit de vous remettre un constat d’infraction (un « ticket » ou une « contravention ») lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une infraction.

Par exemple, la Loi sur la santé publique prévoit qu’une personne commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ si elle refuse d’obéir à un ordre du ministère de la Santé et des Services sociaux ou d’un directeur de santé publique. De tels ordres peuvent notamment être ceux donnés pendant l’état d’urgence sanitaire, par exemple l’obligation de porter un masque dans les lieux publics, en vigueur depuis juillet dernier.

Un policier dans votre salon

La police peut obtenir un « mandat d’entrée ». Ce type de mandat permet entre autres d’entrer chez vous pour vous donner un constat d’infraction lorsque vous êtes en violation des consignes de santé publique. Seul un juge peut délivrer ce mandat.

La police doit notamment convaincre le juge qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi sur la santé publique a été ou sera commise avant que ce mandat soit délivré. Des plaintes crédibles de voisins, par exemple, pourraient influencer le juge à conclure qu’il y a de tels motifs raisonnables.

De plus, le policier peut arrêter quelqu’un chez vous si vous acceptez de le laisser entrer lorsqu’il cogne à la porte. Il pourrait demander un mandat si vous refusez de le laisser entrer et qu’il a de bonnes raisons de croire qu’un rassemblement illégal est en cours.