Les poursuites en droit civil dans les cas d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint sont maintenant « imprescriptibles »… Qu’est-ce que cela veut dire?
Plus de délai pour poursuivre au civil dans certains cas
La prescription est le délai maximum dans lequel on peut poursuivre une personne en justice. Lorsqu’un crime est « imprescriptible », cela signifie qu’il n’y a plus de date limite. On peut donc poursuivre la personne à tout moment, même plusieurs dizaines d’années après le crime.
C’est maintenant le cas pour poursuivre au civil pour des agressions à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.
Si la personne qui a commis le crime est décédée depuis plusieurs années, la victime n’aura pas de recours. Elle a un maximum de trois ans pour poursuivre la succession du contrevenant après son décès.
Il n’y a pas de délai pour porter plainte à la police
Vous pouvez dénoncer un crime à la police même plusieurs années après le crime. Toutefois, il pourrait être trop tard pour que le procureur de la poursuite accuse la personne en droit criminel. Cela reste inchangé.
La victime pourrait quand même poursuivre au civil la personne qui a commis le crime. D’ailleurs, elle peut le faire même si elle n’a pas porté plainte à la police et même si la personne qui a commis le crime a été acquittée après son procès criminel. En effet, le procès civil et le procès criminel sont deux processus différents.