Plusieurs locataires ont reçu ou recevront un avis d’éviction ou de reprise de logement dans les prochains jours. Attention, votre propriétaire doit respecter des conditions strictes pour que sa demande soit légale!
Des délais à respecter
Votre propriétaire doit avant tout vous envoyer un avis contenant des informations spécifiques dans un délai précis. Pour un bail de 1 an qui se renouvelle chaque année, ce délai est de 6 mois avant la date du renouvellement. En d’autres mots : si votre bail se termine le 30 juin prochain, votre propriétaire doit vous envoyer l’avis avant la fin du mois de décembre.
Surtout, votre propriétaire peut vous imposer de quitter votre logement seulement dans deux cas si vous respectez votre bail. Et vendre le logement n’en fait pas partie!
Loger quelqu’un d’autre dans votre logement
Votre propriétaire peut reprendre votre logement pour :
- y habiter
- loger ses enfants ou ses parents
- loger les personnes suivantes si votre propriétaire est la principale personne à les soutenir financièrement : membre de sa famille, ou de sa famille par alliance, ex-partenaire s’il y a eu mariage ou union civile
Effectuer des travaux de modification
Votre propriétaire peut uniquement vous obliger à quitter votre logement pour réaliser les travaux suivants :
- le transformer en 2 ou plusieurs plus petits logements
- le démolir, littéralement ou en transformant plusieurs logements en une maison unifamiliale
- l’agrandir de manière importante, par exemple en ajoutant une pièce
- transformer le logement en surface de bureaux ou en surface commerciale
La rénovation complète du logement n’est donc pas une raison permettant à votre propriétaire de vous expulser de chez vous.
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