Lors d’une séparation ou d’un divorce, le sort d’un animal de compagnie peut être un enjeu important. Pourtant, la loi ne prévoit rien si les ex-conjoints ne s’entendent pas sur sa garde. Si le Tribunal doit trancher, il appliquera le plus souvent les mêmes règles que celles qui s’appliquent à n’importe quel objet dont les conjoints sont propriétaires. Illustration tirée d’un cas vécu.
Des droits d’accès à trois pitous
L’an dernier, deux époux se séparent après avoir vécu plusieurs années hors du Québec en raison de la carrière de joueur de hockey professionnel de Monsieur. À la suite de difficultés conjugales, Madame revient vivre au Québec. Elle emporte avec elle les trois golden retrievers du couple, que tous deux considèrent comme leurs enfants.
Dans le cadre du divorce, Monsieur demande au Tribunal de trancher la question de la garde des trois chiens ainsi que des droits d’accès à ces derniers, ce que Madame refuse.
Pour le Tribunal, un chien n’est pas un enfant
Pour le Tribunal, un chien, aussi attachant soit-il, ne peut pas être traité juridiquement comme un enfant. Il rappelle que la loi prévoit que ce n’est qu’à l’égard d’enfants que le Tribunal peut prendre des décisions concernant la garde.
Le Tribunal note aussi que même si le Code civil reconnaît qu’un animal n’est pas un objet, mais un être doué de sensibilité, les règles applicables sont celles relatives à n’importe quel objet dont les membres du couple sont propriétaires.
Le Tribunal déclare enfin qu’il ne peut pas se prononcer sur la garde et les droits d’accès aux trois chiens. Il décide au contraire que le sort des trois golden retrievers devra être tranché plus tard, en même temps que celui des autres biens du couple. À ce sujet, il constate que le couple ne s’accorde pas sur le fait de savoir qui est propriétaire des chiens.
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