Le début de cette nouvelle décennie aura été marquant! Des développements législatifs, des décrets presque quotidiens dus à la pandémie et des jugements très attendus…Que retenons-nous de cette dernière année?
Du nouveau du côté des lois et des règlements
Fin de la prescription civile en cas d’agression sexuelle et de violence familiale
En juin dernier, un projet de loi mettant fin à la prescription en cas d’agression sexuelle et de violence familiale a été déposé, adopté et est entré en vigueur. Cela signifie qu’une personne peut en poursuivre une autre au civil peu importe le nombre d’années écoulées depuis le ou les gestes reprochés.
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La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement
Le nouveau Tribunal administratif du logement conserve la même mission que la Régie. Cependant, quelques nouvelles règles viennent notamment encadrer la conciliation, la notification et le changement d’adresse.
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Nouveau règlement provincial pour les propriétaires de chiens
Des règles minimales s’appliquent maintenant aux propriétaires de chiens à travers la province. Par exemple :
- votre chien doit toujours être maintenu en laisse dans les lieux publics,
- vous devez enregistrer votre chien.
Votre municipalité peut être plus sévère que ces règles, mais elle ne peut pas l’être moins.
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Les conséquences légales de la pandémie
L’état d’urgence sanitaire
La zone rouge, la distanciation sociale, le télétravail…Dire que ces expressions étaient beaucoup moins courantes ou n’existaient même pas à pareille date l’an dernier!
Après avoir déclaré l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a instauré une série de mesures pour éviter que le virus se propage. À chaque vague de contamination, Éducaloi vous a aidé à y voir plus clair avec son dossier COVID-19.
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Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
Une plateforme permettant à quiconque de déposer certaines procédures à la Cour a vu le jour cette année. En quelques clics, vous pouvez maintenant faire avancer votre dossier!
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Des délais dans le dossier de l’aide médicale à mourir
En 2019, deux québécois ont contesté la loi canadienne autorisant l’aide médicale à mourir. La Cour supérieure du Québec leur a donné raison et a donné aux gouvernements six mois pour modifier leurs lois.
Le gouvernement fédéral a alors entamé une consultation publique. Il a obtenu trois délais supplémentaires pour lui permettre de modifier sa loi. Le gouvernement fédéral a maintenant jusqu’en février 2021 pour le faire.
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Des jugements très attendus
Plusieurs jugements ont fait les manchettes cette année. On sait maintenant que :
- la Cour suprême entendra l’affaire opposant Mike Ward et Jérémy Gabriel : lisez notre actualité sur le sujet
- Yvan Godbout est acquitté et les articles du Code criminel en vertu desquels il était accusé sont invalidés. Il avait décrit des activités sexuelles entre adultes et enfants dans un roman d’horreur et avait été accusé de pornographie juvénile : lisez notre actualité sur le sujet.
- la peine de 40 ans imposée à Alexandre Bissonnette est déclarée inconstitutionnelle : lisez notre actualité sur le sujet.
- Gilbert Rozon est acquitté parce qu’il a soulevé un « doute raisonnable » : lisez notre actualité sur le sujet.
- la Loi sur la laïcité de l’État est contestée : lisez notre actualité sur le sujet.