Avec la pandémie actuelle, vous avez probablement entendu parler ces dernières semaines de « force majeure » : annulations de spectacles, d’événements sportifs, fermetures d’établissements… Peut-être que vous-même ne pouvez plus remplir certaines de vos obligations. Essayons d’y voir plus clair sur ce qui se trouve derrière cette expression.
|
La pandémie, une force majeure? Il est trop tôt pour savoir si les juges considéreront la pandémie comme une force majeure et dans quelles situations. C’est un dossier à suivre… |
Trois critères à respecter
Pour qu’on puisse parler de force majeure, un évènement doit être :
- imprévisible : il était impossible de le voir venir au moment de conclure le contrat
- irrésistible : rien ne peut être fait pour l’empêcher
- hors de votre contrôle : vous n’avez pas provoqué vous-même cet évènement.
Puisque chaque cas est particulier, c’est un juge qui détermine si un évènement remplit ou non les critères de la force majeure.
Attention! Un même évènement pourrait être considéré comme une force majeure dans certaines situations mais pas dans d’autres.
La force majeure vous libère de votre obligation
Si vous ne pouvez plus remplir votre part d’un contrat à cause d’une force majeure, vous êtes alors libéré de ce que le contrat vous oblige à faire. Vous ne pourrez donc pas exiger que l’autre personne ou compagnie avec qui vous avez un contrat exécute sa propre obligation.
Par exemple : pendant la crise du verglas de 1998, le bail d’un locataire prévoyait que l’électricité était fournie par le propriétaire. La tempête a causé des pannes d’électricité majeures. Le propriétaire n’a donc pas pu fournir l’électricité au locataire. Un juge a considéré que c’était une force majeure : le propriétaire n’était pas obligé de fournir l’électricité au logement. En contrepartie, le locataire n’a pas eu à payer le montant total du loyer, qui incluait l’électricité.