Plusieurs clients de commerces ont récemment eu la surprise de découvrir sur leur facture une taxe supplémentaire en raison de frais liés à la COVID-19. Est-ce légal?
Les frais doivent être connus dès le début
Un commerçant a le droit de fixer librement ses prix. Il peut donc choisir d’augmenter ses prix, par exemple si ses frais ont augmenté en raison des mesures sanitaires qu’il doit respecter. Toutefois, vous devez toujours connaitre à l’avance le montant total que vous devrez payer pour le bien ou le service rendu. Si des « frais COVID » vous sont imposés au moment de payer la facture sans que vous ayez été prévenu, ces frais sont illégaux.
Cette règle est valable qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un coiffeur, d’un garagiste ou de tout autre commerce.
Vous pouvez contester des frais illégaux
Vous avez le droit de refuser de payer les frais supplémentaires lorsque ces frais n’avaient pas été annoncés. Si le commerçant s’y oppose, vous pouvez choisir de les payer puis de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Vous pourriez obtenir un remboursement des frais.
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Attention: plusieurs professionnels ne sont pas concernés par la Loi sur la protection du consommateur. C’est le cas par exemple des:
En cas d’abus de la part d’un de ces professionnels, vous devez vous adresser à l’ordre professionnel dont il dépend. |