Qu’il soit fait avec un cellulaire ou autre appareil électronique, tout enregistrement privé ne peut pas être utilisé comme preuve lors d’un procès. Le Tribunal évaluera sa pertinence en fonction des faits. Pour autant, certains éléments peuvent être prouvés grâce à un enregistrement. L’exemple avec trois cas inspirés de la jurisprudence en droit du logement.
Prouver le montant d’une compensation
Dans une affaire de 2019, une locataire a enregistré une conversation avec son propriétaire qui souhaitait reprendre son logement. Des travaux devaient être effectués dans l’immeuble. Le propriétaire a proposé une compensation financière. L’enregistrement privé est ici devenu aussi valable qu’un contrat écrit signé. Au moment de payer le montant de compensation, la locataire et la propriétaire ne s’entendaient pas sur le prix de la compensation due.
Pour le tribunal administratif du logement (TAL), l’enregistrement privé est une preuve recevable. En fait, les voix ont pu être identifiées et le montant exact de la compensation promise pour quitter le logement aussi. La locataire a donc eu gain de cause.
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Le saviez-vous? De nombreuses situations de la vie courante nous amènent à conclure des contrats. Parfois sans même qu’on s’en rende compte! |
Prouver une entrée sans autorisation
La même année, dans une autre affaire, des propriétaires poursuivent leur locataire. Ils lui reprochent entre autres d’avoir retenu une partie du loyer pour payer des frais de plombier. De son côté, le locataire demande une compensation et une diminution de loyer.
Aux dires du locataire, il n’a pas pu profiter pleinement de son logement en raison de problèmes de plomberie, d’absence d’eau chaude et de la présence de moisissures sur les murs. De plus, ce dernier a fourni l’enregistrement d’une conversation privée avec son propriétaire qui lui avouait être entré dans l’appartement, sans autorisation pour vérifier les drains du logement. Des messages textes ont aussi appuyé les dires du locataire. Le TAL a tranché en sa faveur puisque l’enregistrement a pu être authentifié.
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Plafond partiellement effondré, moisissure toxique ou encore absence d’eau courante… Selon la gravité des cas, vous avez des recours. |
Prouver des menaces et une reprise de logement illégale
Autre cas, cette fois-ci jugé en 2017. Un locataire se plaignait de dégâts d’eau dans son logement. Le propriétaire souhaitait effectuer une reprise de l’appartement pour y loger sa fille. Pour le locataire, il s’agissait d’une excuse pour l’expulser. La plupart des conversations entre le locataire et son propriétaire ont été enregistrées.
Le tribunal a fini par donner raison au locataire qui, grâce à ces enregistrements, a prouvé l’impatience de son propriétaire, des menaces à son égard ainsi qu’une volonté de l’évincer de façon injustifiée.
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