Vous pensez acheter une automobile ou une moto usagée d’un concessionnaire ou autre vendeur professionnel? La prudence s’impose pour ce type d’achat. Cependant, la loi vous offre plus de protections si vous achetez votre automobile ou votre moto d’occasion d’un commerçant que si vous l’achetez d’un particulier (une personne ordinaire). Voici quelques éléments à vérifier.
1. Lire l’étiquette et faire les suivis
La loi oblige le commerçant à apposer une étiquette sur l’automobile ou la moto usagée. Cette étiquette doit pouvoir être lue au complet de l’extérieur de l’automobile ou de la moto. Elle contient des informations qui sont pertinentes pour tout acheteur avisé.
L’étiquette sur l’automobile ou la moto usagée doit énoncer :
- le prix de vente de l’automobile ou de la moto;
- le nombre de miles ou de kilomètres parcourus;
- l’année de fabrication du modèle, le numéro de série, la marque, le modèle et la cylindrée du moteur;
- si l’automobile a déjà été utilisée comme taxi, démonstrateur, automobile-école, automobile de police, automobile pour la clientèle, ambulance, automobile de location;
- le nom de tout commerce ou organisme public qui a été propriétaire ou locataire à long terme de l’automobile ou de la moto;
- les réparations effectuées depuis que l’automobile ou la moto est chez le commerçant;
- la catégorie de l’automobile ou de la moto et les caractéristiques de la garantie;
- le fait qu’un certificat de vérification mécanique vous sera remis à l’achat (cette obligation ne s’applique qu’à l’égard de certaines catégories d’automobiles, comme les taxis et les automobiles usagées provenant de l’extérieur du Québec);
- le fait que le nom et le numéro de téléphone du propriétaire précédent vous seront fournis sur demande. (Le dernier propriétaire pourra vous dire si l’automobile ou la moto se conduit bien l’hiver, si elle a déjà été accidentée, etc.).
2. Faire inspecter le véhicule
Faire inspecter l’automobile ou la moto usagée par un mécanicien vous permettra d’évaluer sa condition. S’il s’agit d’une automobile usagée, vous avez le droit de la faire inspecter par un mécanicien, à vos frais, mais ce dernier doit être situé à une distance raisonnable du lieu de vente.
3. Consulter le RDPRM
Il est crucial de vérifier qu’il n’existe aucune dette ou charge sur l’automobile ou la moto usagée que vous voulez acheter. Pourquoi?
Parce que si c’est le cas, le créancier aura le droit de reprendre le véhicule, même si vous en êtes maintenant propriétaire et que vous-même n’avez aucune dette.
Pour vérifier s’il existe des charges ou dettes sur l’automobile ou la moto que vous voulez acheter, vous devez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM »), moyennant certains frais.
Le RDPRM est un registre informatisé, accessible à tous, permettant de vérifier s’il existe des dettes ou des charges sur un bien que vous voulez acheter (comme une automobile).
Vous pouvez consulter le registre dans le confort de votre foyer puisqu’il est possible de consulter en ligne. Il est aussi possible de se renseigner par téléphone, par la poste ou par télécopieur.
4. Lire et comprendre le contrat
Une fois que vous avez choisi l’automobile ou la moto usagée que vous voulez acheter, la loi oblige le commerçant à faire un contrat de vente par écrit.
Lisez attentivement le contrat avant de le signer. Assurez-vous d’avoir tout compris. N’hésitez pas à poser des questions au commerçant ou à un professionnel du droit.
5. Vérifier si le contrat est complet
Le contrat doit obligatoirement mentionner :
- le numéro du permis délivré au commerçant;
- le lieu et la date de la conclusion du contrat;
- votre nom et votre adresse;
- le nom et l’adresse du commerçant;
- le prix de l’automobile ou de la moto;
- le montant de chaque taxe applicable;
- le montant total à payer;
- les caractéristiques de la garantie.
L’étiquette qui se trouvait sur l’automobile ou la moto doit être jointe au contrat. Ainsi, les informations se trouvant sur l’étiquette font partie du contrat. Seuls le prix et les caractéristiques de la garantie peuvent être modifiés selon ce que vous avez convenu avec le commerçant.
Si votre contrat ne contient pas toutes ces informations et que vous en subissez un tort, vous pouvez entreprendre des démarches à la Cour pour l’annuler.
6. Vous renseigner sur la garantie
Lorsque vous achetez une automobile ou une moto usagée, renseignez-vous pour savoir si la garantie du manufacturier ou du concessionnaire d’origine est encore en vigueur.