Un contrat de service est un contrat par lequel une personne, le fournisseur de services, s’engage à fournir un service précis à un client en échange d’un paiement.
Voici un aperçu des droits et des obligations du client qui engage un fournisseur de services.
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Important! D’autres règles s’appliquent si le fournisseur de services peut être qualifié de commerçant itinérant, ou s’il s’agit de certains types de contrats de services:
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Respecter l’autonomie du fournisseur de services
Le fournisseur qui a conclu un contrat de service peut toujours choisir la façon dont il rend le service. Le client ne peut donc pas lui imposer la façon dont il doit rendre ce service.
Le client peut toutefois l’informer de ce qu’il désire, surveiller la progression du travail et exprimer ses préférences quant au résultat.
Cette autonomie du fournisseur de services est la principale différence entre un contrat de service et un contrat de travail.
Par exemple, dans un contrat de service où une agence de marketing s’engage à trouver des commanditaires pour une compagnie, cette dernière peut exiger que l’agence embauche des individus compétents et imposer l’utilisation de certains documents publicitaires. L’agence de marketing conserve toutefois, en tout temps, le contrôle et la direction des méthodes de recherche utilisées et des individus qu’elle a embauchés. Elle décide également qui sont les commanditaires potentiels qu’elle souhaite rencontrer ou non.
Informer le fournisseur de services
Le client ordinaire
Le client qui conclut un contrat de service avec un fournisseur doit lui donner toutes les informations dont il dispose au sujet du service à rendre, que ce soit avant la conclusion du contrat ou pendant son déroulement. Le client ne doit pas fournir de fausses informations.
Le client expert
De plus, un client qui est un expert dans un domaine en lien avec le service demandé doit donner plus d’informations au fournisseur de services qu’un client qui ne l’est pas.
Prenons l’exemple d’un client qui fait affaire avec une banque pour emprunter de l’argent. Il est couturier et ne connaît pratiquement rien au milieu financier. Dans ce cas, il n’a qu’à fournir à la banque l’information qu’il croit raisonnablement être utile.
La situation serait toutefois bien différente si ce client était un comptable expérimenté. Étant un fin connaisseur du milieu financier, il aurait l’obligation de fournir toutes les informations particulières qu’il détient au sujet de son crédit. Il pourrait alors difficilement se défendre en prétendant qu’il ne savait pas que certaines informations étaient importantes ou que la banque ne lui a pas posé assez de questions sur son crédit.
Payer le fournisseur de services
Le client qui a conclu un contrat de service doit payer pour le service qu’il a reçu. Il est d’ailleurs possible d’estimer les coûts du service avant de conclure le contrat.
Mettre fin au contrat de service
Le client peut mettre fin au contrat de service dans certaines situations, tout comme le fournisseur peut mettre fin au contrat sous certaines conditions.
En cas de mauvais service
Un client peut mettre fin au contrat de service si le fournisseur de services ne fait pas du bon travail, par exemple s’il est sérieusement en retard dans l’échéancier ou si son travail ne rencontre pas les standards de l’industrie.
Le client peut également être dédommagé pour les dommages causés par la faute du fournisseur de services.
À tout autre moment
Le client peut décider de mettre fin au contrat de service à tout moment et sans raison particulière, même si le fournisseur de services fait du bon boulot. Le client doit toutefois respecter certaines conditions :
Il doit agir de bonne foi
Cela signifie qu’il ne peut pas mettre fin au contrat pour inutilement nuire au fournisseur de services. Un client qui met fin à un contrat de façon abusive peut avoir à payer des dommages-intérêts au fournisseur de services.
Il doit généralement payer le fournisseur de services pour:
- le travail déjà effectué (ex : le nombre d’heures déjà travaillées) ;
- les dépenses déjà faites (ex : les frais de location des équipements) ;
- les biens utilisés pour le service qui ne peuvent pas être repris par le fournisseur de services (ex : des pièces de métal soudées au châssis d’une auto en réparation) ou qui ne peuvent pas être utilisés pour autre chose (ex : des pièces de moto utilisables pour un seul modèle très rare);
- les pertes réellement subies par le fournisseur de services en raison de l’annulation du contrat.
En ce qui concerne ces dernières, le fournisseur de services ne peut pas être compensé pour les profits qu’il aurait fait avec le contrat si le client ne lui avait pas mis fin.
Le fournisseur de services peut parfois être compensé s’il prouve qu’il a dû renoncer à d’autres contrats pour accepter celui auquel le client a mis fin. Le fournisseur de services doit cependant minimiser ses pertes financières, par exemple en cherchant de nouveaux clients ou en réutilisant les biens achetés pour exécuter un autre contrat, si c’est possible.
Motifs prévus par le contrat
S’il ne s’agit pas d’un contrat entre un consommateur et un commerçant, il est possible de prévoir dans le contrat de service que les parties ne peuvent pas mettre fin au contrat sans l’autorisation de l’autre.
Le contrat pourrait aussi prévoir, par exemple, que le client doit avoir un motif raisonnable pour mettre fin au contrat ou qu’il doit donner un avis de 30 jours pour le faire.