Pour avoir accès à son dossier médical, un patient doit présenter une demande écrite et prouver son identité. Quand c’est une autre personne qui souhaite y accéder (parent d’un enfant mineur, représentant, héritier ou famille du patient), elle doit, en plus, motiver et documenter sa demande pour établir son lien par rapport au patient.
Dans un établissement public de santé
Dans un établissement public de santé, la demande de consultation du dossier doit se faire par écrit et être signée par la personne qui fait la demande.
La demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement public de santé. Il est possible d’obtenir son nom et ses coordonnées auprès des archives de l’établissement de santé ou auprès de la Commission d’accès à l’information.
L’établissement doit donner suite à la demande d’accès dans les 20 jours de la réception de la demande.
Lorsque la demande d’accès est refusée, le responsable doit indiquer par écrit les motifs de refus ainsi que les recours en révision possibles. Il doit également aider à comprendre le refus si la demande est faite.
Lorsqu’elle est acceptée, la consultation du dossier est gratuite. Par contre, des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la copie du dossier ou de certaines parties de celui-ci.
Dans une clinique privée
Dans une clinique privée, les mêmes modalités d’accès que celles décrites ci-dessus pour un établissement public de santé s’appliquent.
À la suite de la réception de la demande d’accès au dossier, le médecin a 30 jours pour y répondre.