Santé et sécurité au travail : les recours

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La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles permet aux travailleurs d’être indemnisés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Les droits des travailleurs sont parfois peu respectés lorsque ces événements surviennent.

Éducaloi vous explique quels sont les recours qui s’offrent à vous en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et quelles sont les obligations des employeurs à ce titre.

 

Est-ce que je dois être inscrit à la CSST (maintenant la CNESST) pour avoir droit à des indemnités?

En général, non. Au Québec, les travailleurs sont automatiquement assurés et n’ont rien à payer en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cependant, certains travailleurs tels que les domestiques, les travailleurs autonomes et les employeurs doivent s’inscrire à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour être admissibles aux indemnités.

 

En revenant de mon heure de dîner, je me foule la cheville en montant l’escalier de l’immeuble de mon employeur. Est-ce un accident de travail?

Cela dépend des circonstances. Généralement, les facteurs suivants permettent de déterminer si l’événement au cours duquel vous avez été blessé constitue un accident de travail au sens de la loi :

  • L’événement est accidentel, c’est-à-dire qu’il est survenu de façon soudaine et imprévisible;
  • L’événement doit être directement lié à votre activité professionnelle ou il doit se produire pendant que vous êtes sous la supervision ou le contrôle de votre employeur;
  • L’événement a causé la blessure ou la maladie dont vous souffrez;

Notez que l’évènement peut être survenu pour toutes sortes de raisons, par exemple, si vous vous blessez en chutant à la suite d’une crise d’épilepsie pendant que vous êtes au travail.

Prenons un autreexemple. Supposons que Milla et ses collègues doivent manger leur dîner à la cafétéria. Ils doivent rester disponibles durant leur pause du midi au cas où leur employeur aurait besoin d’eux et ne peuvent s’absenter à moins d’une permission. Milla se foule la cheville en montant l’escalier à son retour de dîner. Bien qu’elle ne se soit pas blessée en exécutant son travail, Milla pourrait peut-être quand même recevoir des prestations. En effet, elle était sous la supervision de son employeur au moment de l’incident. Milla téléphone à la CNESST pour se renseigner sur les recours applicables à sa situation.

Notons que l’employeur peut contester les faits relatifs à la blessure. L’employeur de Milla pourrait par exemple nier que les employés soient « sur appel » durant leur pause du midi.S’il le fait, il doit évidemment prouver sa version des faits. Tant Milla que son employeur peuvent avoir recours à des témoins pour confirmer leur version.

 

J’ai été suspendu de mon travail par mon employeur 2 semaines après avoir été nommé représentant à la prévention par le comité de santé et de sécurité de mon entreprise. Que puis-je faire?

Votre employeur ne peut pas vous congédier, vous suspendre ou vous imposer quelque mesure discriminatoire que ce soit pour le motif que vous exercez les fonctions de représentant à la prévention. Si cela se produit, vous pouvez déposer un grief, si vous êtes syndiqué, ou porter plainte par écrit à la CNESST dans un délai de 30 jours.

L’employeur qui agit de la sorte s’expose à une amende.

 

Mon employeur m’a fourni de l’équipement inadéquat et je me suis blessé en travaillant. Est-ce que je peux poursuivre mon employeur?

Non. Pour être indemnisé, vous devez nécessairement vous adresser à la CNESST. Si votre plainte est fondée, la Commission vous versera une indemnité, que votre employeur ait commis une faute ou non. Il s’agit d’un système similaire à celui de l’assurance automobile du Québec.

 

Si je ne suis pas d’accord avec une décision rendue par la CNESST dans mon dossier, que puis-je faire?

Vous pouvez la contester en demandant, à votre bureau de région, la révision de cette décision. Vous avez 30 jours à partir du moment où vous recevez la décision pour demander la révision et faire valoir vos arguments.

Dans certains cas, le délai de révision est plus court. Si la décision à contester a été rendue à la suite d’une inspection, si elle concerne l’exercice d’un droit au refus de travailler ou une demande d’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite, le délai est de 10 jours.

La CNESST rendra alors une seconde décision. Si, encore une fois, vous n’êtes pas d’accord avec cette nouvelle décision, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du travail, dans un délai de 45 jours.

 

Mon employeur m’a demandé de ne pas remettre à l’inspecteur les dossiers utiles à son enquête. Puis-je être poursuivi?

La Loi vous oblige à divulguer toutes les informations dont l’inspecteur de la CNESST a besoin dans le cadre de son enquête.

Si vous contribuez à cacher des renseignements, vous pouvez être poursuivi pour avoir commis une infraction à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Cependant, si vous démontrez que vous avez caché des renseignements contre votre volonté, à la suite d’instructions formelles de votre employeur, il est possible que vous ne soyez pas tenu responsable.

 

J’ai fourni à mon employeur un papier médical confirmant que j’ai subi un accident de travail. Peut-il le contester?

Oui. Votre employeur peut exiger que vous subissiez des examens médicaux supplémentaires, par le médecin de son choix. Il devra alors vous donner les raisons de cette démarche et en assumer les frais. S’il s’avère que ce deuxième diagnostic est différent de celui de votre médecin, votre employeur pourra alors contester les conclusions de votre propre médecin.

 

J’ai subi un accident sur les lieux de mon travail. Quelles sont les obligations de mon employeur?

Tout d’abord, l’employeur a l’obligation d’assurer en tout temps, durant les heures de travail, un nombre minimal de secouristes qualifiés. L’employeur doit payer pour la formation de ces secouristes. Quelqu’un devrait donc obligatoirement être en mesure de vous apporter les premiers soins.

Si c’est nécessaire, votre employeur doit vous transporter ou vous faire transporter à l’hôpital ou chez vous, à ses frais. Votre employeur doit vous verser votre plein salaire pour la journée où l’accident est survenu et, pour les 14 jours suivants, il doit vous verser 90% de votre salaire net.

 

J'ai subi un accident de travail parce que la personne qui dirigeait les travaux a omis volontairement de prendre les mesures de protection nécessaires. Quelles peuvent être les conséquences pour cette personne?

Si vous ou une autre personne portez plainte, cette personne peut faire l'objet d'accusations criminelles.

Toute personne chargée de diriger l'accomplissement d'un travail ou l'exécution d'une tâche a l'obligation de prendre les mesures voulues pour éviter que les autres personnes se blessent. Si elle omet de le faire en démontrant pour la sécurité des autres une insouciance «déréglée et téméraire» (excessive, imprudente), elle pourrait être accusée de négligence criminelle.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.