Vie privée et emploi

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Le droit à la vie privée est le droit que possède toute personne de garder confidentielles les informations qui lui sont personnelles. Ceci implique que vous n'êtes pas obligé de révéler des informations qui vous concernent lorsque la personne qui vous les demande n'en a pas besoin.

Le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, qui permet à chacun de prendre des décisions sans que l'État ou un tiers ne puisse intervenir dans celles-ci.

Vous pouvez légitimement vous attendre à ce que votre vie privée soit protégée dans la plupart des endroits où vous allez et dans la plupart des situations que vous vivez. Toutefois, il existe certains lieux et certaines circonstances dans lesquels ce droit est limité. Par exemple, lorsque vous passez aux douanes, votre droit à la vie privée est extrêmement limité. Voyons quelles sont les restrictions en milieu de travail.

Le droit de l'employeur de collecter des renseignements

Votre employeur a besoin d'avoir certains renseignements au sujet de chacun de ses employés. Par exemple, avant de vous engager, il a habituellement besoin de lire votre C.V. pour savoir si vous avez les compétences et l'expérience requises pour combler le poste offert. Votre employeur a également besoin de connaître votre adresse et votre numéro d'assurance sociale pour pouvoir verser votre paye et retenir à la source l'impôt et les autres retenues que vous devez payer.

Par contre, la loi impose deux conditions à la collecte de renseignements personnels par votre employeur (ou toute autre personne).

  1. La collecte de ce type de renseignements doit être nécessaire, c'est-à-dire qu'il faut que votre employeur en ait absolument besoin. Par exemple, si vous postulez à un emploi dans l'industrie du transport, vous pouvez vous attendre à vous faire poser la question suivante: « Possédez-vous un permis de conduire valide ? ». Par contre, la même question ne sera pas permise si vous postulez à un emploi de commis de bureau, puisque vous n'avez pas besoin de conduire un véhicule dans le cadre de ce type d'emploi.
  2. La collecte des renseignements doit être légitime, c'est-à-dire qu'elle doit être effectuée par des moyens légaux. Vous poser des questions discriminatoires est un moyen illégal de collecter des renseignements sur vous. Par exemple, lors d'une entrevue d'embauche, le fait de vous demander si vous avez des enfants constitue une question discriminatoire.

Le dossier de l'employé

La loi oblige votre employeur à vous donner accès à tous les renseignements personnels qu'il collige à votre sujet. Il doit de plus vous informer de la raison pour laquelle il monte un dossier, de l'utilisation qu'il fera de ces renseignements, des personnes qui auront accès au dossier et de l'endroit où le dossier sera conservé.

Vous avez même le droit de faire rectifier certaines informations contenues dans votre dossier lorsqu'elles ne sont pas vraies. En cas de refus de votre employeur, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information, un organisme gouvernemental chargé de régler les problèmes de ce type.

La surveillance par l'employeur

Surveillance par vidéo

Lorsque votre employeur a des motifs sérieux de le faire (par exemple, suite à un vol de biens ou d'argent), il peut exercer une certaine surveillance de ses employés à l'aide de caméras vidéo. Toutefois, certains endroits ne devraient jamais être surveillés à l'aide de caméras vidéo. Les toilettes en sont un bon exemple. La règle est simple, si l'employeur n'a d'autre choix que de filmer le travail de ses employés, il doit tout mettre en oeuvre pour porter le moins possible atteinte à leurs droits.

Il s'agit d'une méthode de surveillance que les employeurs ne devraient utiliser qu'en dernier recours et avec toutes les précautions possibles.

Surveillance des courriels

Vous devez être loyal envers votre employeur. Ainsi, votre employeur est en droit de s'attendre à ce que vous travaillez pendant vos heures de travail et que vous utilisez l'ordinateur ou le courriel de l'entreprise à des fins professionnelles.

En contrepartie, tout employé a droit au respect de sa vie privée, même au travail. L'employeur doit respecter la vie privée de ses employés, mais il peut surveiller et contrôler leur travail s'il a des raisons valables de le faire. Les moyens pris par l'employeur pour surveiller ou contrôler doivent être raisonnables et justifiés pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.

Votre employeur peut surveiller vos courriels s'il a des raisons valables de penser que vous utilisez le courriel pour d'autres raisons que le travail pendant vos heures de travail et d'une manière déraisonnable.

La fouille au travail

Tout comme dans le cas de la surveillance vidéo, l'employeur a le droit de recourir à des fouilles (ou à des «vérifications d'achats») pour protéger ses biens. Généralement, l'entreprise procède à des fouilles pour des raisons de sécurité ou pour rechercher des objets volés. Cependant, l'exercice du pouvoir de l'employeur de protéger ses biens doit porter atteinte le moins possible aux droits de ses employés.

Par exemple, un employeur ne pourrait pas faire fouiller systématiquement tout le monde, tout le temps. Il ne pourrait pas non plus avoir une politique qui porte atteinte à la dignité de ses employés, par exemple une fouille devant tout le monde pendant les heures d'ouverture avec renvoi immédiat et public si un objet sans facture est trouvé.

La fouille en milieu de travail doit être solidement encadrée par l'entreprise. L'entreprise qui procède à des fouilles doit avoir une politique afin de s'assurer que les règles soient appliquées uniformément aux employés et que les droits de ces derniers soient respectés.

Surveillance en cas de maladie ou d'arrêt de travail

Votre employeur peut prendre des moyens pour vérifier votre comportement - comme vous surveiller - s'il a des raisons légitimes de douter de l'honnêteté de votre comportement. Par exemple si :

  • il reçoit des informations médicales contradictoires sur votre état de santé pour le travail ; ou
  • il obtient une information qui crée des doutes sur votre honnêteté concernant votre incapacité à travailler.

Toutefois, les moyens de surveillance, comme la filature, doivent être nécessaires pour vérifier votre comportement et être le moins intrusifs possible dans votre vie privée. Par exemple, une surveillance ponctuelle, de courte durée, dans des lieux où l'employé était visible par le public a été jugée acceptable.

Dans d'autres cas, certains moyens ont été jugées inacceptables. Par exemple, votre employeur ne peut pas filmer la chambre à coucher de votre domicile pour savoir si vous êtes vraiment malade ou non. Une telle surveillance pourrait être considérée comme une atteinte à votre dignité et à votre vie privée inacceptables pour vérifier l'honnêteté de votre comportement.

L'ancien employeur et les références

À chaque fois qu'on lui demande des renseignements personnels à votre sujet, votre ancien employeur doit obtenir votre consentement avant de les révéler. Toutefois, un employeur chez qui vous postulez peut vérifier l'exactitude des renseignements que vous lui avez fournis lors de l'entrevue, s'il a un intérêt sérieux et légitime à le faire.

Si vous consentez à ce qu'on obtienne de la part de vos anciens employeurs des renseignements sur vous, il est préférable de donner ce consentement par écrit et de préciser quel type d'information vous les autorisez à divulguer. Par exemple, vous pouvez les autoriser à donner des informations sur votre rendement et votre attitude au travail, sans les autoriser à révéler votre numéro d'assurance sociale ou votre salaire.

Important !
Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.