Des services juridiques gratuits ou à faible coût pour les personnes accusées

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Lorsque vous êtes accusé d’un crime, vous avez le droit d’être représenté par un avocat. Vous devez alors en assumer les frais. Toutefois, vous pourriez bénéficier de services gratuits ou à faible coût si vous respectez certains critères.

Une consultation téléphonique gratuite lorsque vous êtes arrêté par les policiers

Si vous êtes en état d’arrestation ou détenu par les policiers, vous avez le droit de communiquer avec l’avocat de votre choix.

Vous pouvez choisir de communiquer avec un avocat du service d’urgence de l’aide juridique au 1-800-842-2213. Si vous n’avez pas le numéro de téléphone avec vous, les policiers doivent vous le fournir ou le composer pour vous.

Ce service est disponible 24 heures et partout au Québec. Vous n’aurez aucun frais à payer, peu importe votre revenu.  

L’aide juridique si vous êtes admissible

Les services juridiques d’un accusé peuvent être couverts par l’aide juridique. Cela signifie que l’accusé n’aura pas à payer pour les services juridiques de son avocat.

L’aide juridique peut être gratuite ou à volet contributif. Si vous êtes admissible au volet contributif, cela veut dire que vous devrez payer un montant entre 100$ et 800$ à l’aide juridique pour être couvert par le service.

Vous devez répondre à deux critères pour obtenir l’aide juridique :

  • Vous devez être admissible financièrement : vos revenus et vos avoirs doivent être sous le seuil prévu par les barèmes de l’aide juridique.  Pour en savoir plus sur les barèmes, consultez le site de la Commission des services juridiques.
  • Le service doit être couvert : Le service est couvert si vous êtes accusé d’un acte criminel, mais ne le sera pas automatiquement si vous êtes accusé d’une infraction criminelle punissable par procédure sommaire. Il est préférable de consulter le bureau d’aide juridique de votre région pour vérifier votre situation. Pour prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique de votre région, consultez le site de la Commission des services juridiques.  

L’avocat du bureau d’aide juridique qui détermine si vous êtes admissible peut prendre en charge votre dossier et vous représenter.

Vous pouvez également choisir d’être représenté par un avocat de pratique privée de votre choix si celui-ci accepte les mandats d’aide juridique.

De l’information juridique gratuite

Certains services vous offrent de l’information concernant votre situation. Ils ne peuvent pas vous conseiller sur les décisions que vous devez prendre, mais ils peuvent vous informer sur vos droits, le fonctionnement du processus judiciaire et les impacts que peuvent avoir les décisions que vous devrez prendre.

Ligne téléphonique Info-Droit criminel du Barreau du Québec

La ligne téléphonique vous permet de parler avec un avocat si vous n’êtes pas déjà représenté par un avocat et que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique. Vous avez le droit de communiquer avec la ligne une seule fois par dossier. Ce service est disponible partout au Québec du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

Ligne Info-Droit criminel du Barreau du Québec : 1-888-954-9447

Centres de justice de proximité (CJP)

Les Centres de justice de proximité vous permettent de parler avec un avocat, quels que soient vos revenus ou la nature juridique du problème rencontré. Les CJP existent dans plusieurs régions du Québec et les heures d’ouvertures peuvent varier. Pour trouver le CJP le plus près de chez vous, visitez le site www.justicedeproximite.qc.ca

Des services juridiques gratuits quand un juge l’ordonne

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un juge peut exiger qu’un accusé soit représenté gratuitement par un avocat, qu’il soit admissible à l’aide juridique ou non.En voici deux exemples.

Pour qu’un accusé ne soit pas privé d’une défense dans un procès complexe

Un juge peut considérer que le procès risque d’être injuste ou inéquitable si vous n’avez pas les moyens d’être défendu correctement. Vous devez toutefois démontrer que vous n’avez pas les moyens financiers de payer les frais estimés d’un avocat pour votre procès. Vous devez aussi démontrer que votre procès sera fort probablement injuste si vous n’êtes pas représenté par un avocat, parce que :

  • les conséquences d’être condamné risquent d’être graves,
  • les procédures seront probablement longues et complexes,
  • vous n’êtes pas capable de vous défendre seul dans ce procès.

Pour protéger certaines victimes quand l’accusé se défend seul

Vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez vous défendre vous-même. Mais dans certains cas, un juge peut demander qu’un avocat soit nommé et payé par l’État pour contre-interroger une victime. C’est le cas pour protéger une victime vulnérable qui doit témoigner dans un procès, comme un enfant par exemple.  Ainsi, un juge peut décider que ce ne sera pas vous qui poserez des questions à la victime pendant le procès.