Mémoire sur la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice (French Only)

Améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice grâce à l’information et l’éducation juridiques. Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8.

Février 2023