Séparation des conjoints de fait : Le processus à la cour

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Quand les conjoints de fait ne s’entendent pas sur certains aspects de leur rupture, il leur est possible de demander à un juge de régler ces problèmes.

Cette infographie vous illustre les trois principales étapes qu’ils auront à franchir au tribunal.

Format : pdf
Mise à jour : 13 Mai, 2020