Logement : 4 choses à savoir sur les « rénovictions »

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Au cours de la dernière année, 3 % des locataires au Canada ont vécu une expulsion de leur logement, ce qui représente près de 45 000 ménages seulement au Québec. L’un des motifs évoqués par les propriétaires : des réparations ou rénovations majeures, couramment surnommées « rénovictions ».

Même si la proportion des expulsions liées aux réparations ou aux rénovations majeures ne représente que 4 % des cas, selon des données récentes de Statistique Canada, elles seraient en hausse dans certaines régions du pays. Pour illustrer cette tendance, l’organisme fédéral ne donne que l’exemple de l’Ontario où une hausse de 983 % de ces expulsions a été observée de 2017 à 2022, les données concernant les autres provinces n’étant pas disponibles. 

Quand on sait que la demande de logements locatifs a amplement dépassé l’offre – une situation « en grande partie attribuable à la hausse de l’immigration, à la croissance de l’emploi et aux coûts associés à l’accession à la propriété », peut-on lire sur le site de Statistique Canada, mieux vaut y penser à deux fois avant d’accepter de quitter définitivement son logement. Qui plus est dans un contexte où ce déséquilibre entre l’offre et la demande entraîne une baisse de l’abordabilité des logements. 

Avant de répondre à votre propriétaire qui vous envoie un avis d’expulsion, voici donc quatre choses à savoir qui pourraient vous être utiles.  

Tout dépend des projets   

Dans le cadre de travaux majeurs à votre logement, votre propriétaire peut uniquement vous expulser pour réaliser l’un des projets suivants :

  • Transformer votre logement en deux ou plusieurs plus petits logements.  
  • Démolir votre logement, ou le fusionner avec d’autres logements.  
  • Agrandir votre logement de manière importante, par exemple en ajoutant une pièce.  
  • Transformer votre logement en bureaux ou en surface commerciale.  

Important : certaines villes et certains arrondissements ont adopté des règlements qui interdisent ce genre de projets, comme celui de diviser ou subdiviser des logements, sauf exception.

Des délais à respecter  

Pour un bail classique qui se renouvelle chaque année, votre propriétaire doit vous transmettre un avis écrit au moins six mois avant son renouvellement s’il veut réaliser son projet. Sinon, le bail est automatiquement renouvelé.

Si vous doutez de la raison donnée par votre propriétaire pour justifier l’expulsion, vous avez un mois pour la contester devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Si aucune demande n’est déposée au TAL, la ou le locataire est « réputé » avoir consenti à quitter le logement. 

Une indemnité comme dédommagement   

Si vous acceptez de quitter le logement ou si vous contestez, mais que le TAL donne raison à votre propriétaire, elle ou il devra vous remettre une indemnité équivalente à trois mois de loyer. Cette indemnité est payable à la fin du bail, lorsque vous quittez les lieux. 

Vos frais raisonnables de déménagement devront également vous être remboursés. Par exemple l’achat de boîtes, la location d’un camion, le transfert de connexion Internet ou la redirection postale. 

Rénovation ou réparation 

Dans le cas d’une rénovation de votre logement ou de réparations, votre propriétaire ne peut vous expulser. En revanche, si des travaux de rénovation ou de réparation importants sont nécessaires et rendent votre logement inhabitable temporairement, votre propriétaire doit vous verser une indemnité correspondant aux dépenses raisonnables pour vous relocaliser (par exemple, la différence de loyer, les frais de transfert de la poste, les frais d’entreposage ou de déménagement des biens, etc.). 

Vous avez ensuite le droit de réintégrer les lieux