En septembre dernier, le gouvernement fédéral a déposé son argumentaire à la Cour suprême pour contester la Loi sur la laïcité de l’État du gouvernement québécois. Cette loi interdit notamment le port de signes religieux à certaines et certains fonctionnaires de l’État pendant l’exercice de leurs fonctions. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral demande à la Cour de préciser la portée et les limites constitutionnelles de la clause dérogatoire. Mais de quoi s’agit-il au juste?
À travers les tribunaux, le pouvoir judiciaire agit comme un mécanisme de contrôle et de limitation des actions gouvernementales. Il veille au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu. Il est possible de limiter l’application de certains droits protégés par les chartes.
La clause dérogatoire
La clause dérogatoire découle de la Charte canadienne des droits et libertés et fait ainsi partie de la Constitution canadienne. Prévue à l’article 33 de la Charte canadienne, elle permet au parlement fédéral ou aux législatures provinciales d’adopter une loi qui peut limiter une liberté ou un droit protégé par la Charte pour une période maximale de cinq ans. Cette période peut cependant être renouvelée.
Toutefois, il existe des droits, par exemple le droit de vote et les droits linguistiques, qui ne peuvent jamais être affectés par cette clause.
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Le test Oakes : un autre moyen de limiter les droits et libertés Ce test en deux étapes sert à déterminer si une loi limitant un droit peut être « justifiée » dans une société démocratique. Pour cela, il faut que l’objectif de cette loi soit réel, urgent et important. Ensuite, il faut qu’il y ait un élément de proportionnalité. L’atteinte à un droit doit être minimale et les effets positifs doivent l’emporter sur les effets négatifs. Au final, plus une mesure cause de tort, plus son objectif doit être important pour être justifiée. |
Origine de la clause
L’origine de la clause dérogatoire remonte au rapatriement de la Constitution en 1982. Lors des négociations de la Constitution, les provinces craignaient que la création d’une charte fédérale donne un pouvoir trop vaste aux tribunaux et limite le pouvoir des gouvernements provinciaux. Les provinces se sont finalement entendues pour qu’une charte soit créée, à condition qu’il existe une clause leur permettant de contourner certains droits et de préserver leur souveraineté parlementaire.
Le Québec n’a cependant pas fait partie de ces négociations. La Constitution et la Charte canadienne ont donc été adoptées sans l’approbation du Québec. Cet évènement porte le nom de « La Nuit des longs couteaux », en référence à l’exclusion de la province francophone aux discussions finales.
À noter qu’une clause dérogatoire similaire, aussi appelée clause de souveraineté parlementaire, existe dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.