Locataire décédé : quelles conséquences?

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Il y a des règles et des délais à respecter si vous souhaitez résilier ou assumer le bail d’une personne décédée. Que vous soyez la liquidatrice ou le liquidateur de la succession ou que vous viviez en colocation avec la personne décédée, quelles sont vos possibilités?

Vous êtes responsable de liquider la succession

Même si la personne décédée était locataire et qu’elle habitait seule, son décès ne met pas fin au bail pour autant.

Si vous voulez résilier le bail, vous devez envoyer un avis écrit à la ou au propriétaire.

Vous devez transmettre cet avis au plus tard six mois après le décès. Le bail sera résilié deux mois après l’envoi de cet avis.

En tant que liquidatrice ou liquidateur de la succession, vous pourrez vous servir du modèle « Avis en cas de décès du locataire » disponible sur le site du Tribunal administratif du logement.

Vous habitez le logement

Deux situations peuvent alors se présenter : soit vous aviez signé le bail, soit vous ne l’aviez pas signé.

Première situation : vous aviez signé le bail. Dans ce cas, vous demeurez locataire et devez continuer à assumer le bail par vous-même.

Deuxième situation : vous n’aviez pas signé le bail. Dans ce cas, vous avez la possibilité de devenir locataire si :

1. vous habitiez avec la ou le locataire au moment de son décès,

2. vous continuez d’habiter le logement et

3. vous envoyez à la ou au propriétaire un avis écrit dans les deux mois suivant le décès.

Cet avis doit indiquer qui vous êtes et le fait que vous voulez demeurer dans le logement. C’est ce qu’on appelle exercer votre droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez vous servir du modèle « Avis en cas de décès du locataire » disponible sur le site du Tribunal administratif du logement.