De l’union civile pour les couples de même sexe aux centres de la petite enfance, plusieurs lois et programmes adoptés au Québec ont été des précurseurs à l’échelle du pays. Voici six réformes québécoises qui ont influencé par la suite le droit dans le reste du Canada.
1. Les centres de la petite enfance
1997 : Québec crée les centres de la petite enfance (CPE) afin d’offrir des services de garde éducatifs à coût réduit pour les enfants de 0 à 5 ans. L’un des objectifs? Hausser le taux d’emploi des femmes. À l’époque, le Québec est à l’avant-dernier rang des provinces canadiennes concernant le taux de participation au marché du travail des mères d’enfants de 3 à 5 ans. Ce taux est passé de 67 % en 1998 à 82 % en 2014 (faisant grimper le Québec au 2e rang des provinces). Pendant cette même période, la moyenne canadienne est passée de 71 % à 77 %.
En 2021, le gouvernement fédéral a annoncé un plan pour créer un système d’apprentissage et de garde d’enfants à l’échelle du pays qui ne coûterait aux parents que 10 $ par jour. Jusqu’à maintenant, sept provinces et territoires (sur 13) ont atteint cet objectif de fournir ce service à 10 $ par jour en moyenne. Au Québec, la moyenne du coût est légèrement moins élevée.
2. Régime public d’assurance médicaments
1997 : Québec met en place un régime public d’assurance médicaments, une première au Canada. Depuis, les personnes qui n’ont pas accès à un régime privé doivent adhérer au régime public. C’est obligatoire. Cela implique de payer une prime annuelle qui varie selon le revenu des personnes inscrites. Cependant, certaines personnes n’ont pas à payer de prime, par exemple des étudiantes et des étudiants qui respectent certaines conditions.
Une loi afin de créer un programme du genre à l’échelle canadienne a été adoptée en octobre 2024. Au moins quatre provinces ou territoires ont annoncé leur échéancier de mise en œuvre, dans certains cas cette année, d’autres en 2026.
3. La Paix des Braves
2002 : Signée par le premier ministre du Québec, Bernard Landry, et Grand chef du Grand Conseil des Cris, Ted Moses, la Paix des Braves est une première au Canada, voire à l’échelle mondiale. Qualifié d’historique, cet accord a initié pour la première fois une relation de « nation à nation » entre un État et une nation autochtone. Il prévoit entre autres plus d’autonomie pour la nation crie pour son développement économique et communautaire, ainsi qu’un nouveau régime afin de concilier les activités d’exploitation forestière avec son mode de vie traditionnel.
En 2008, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec la nation crie d’Eeyou Istchee inspirée de la Paix des Braves.
4. L’union civile entre conjointes et conjoints de même sexe
2002 : À peine trois semaines après l’adoption de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, une première union civile homosexuelle est célébrée au palais de justice de Montréal. Ce n’est pas seulement une première pour le Québec, mais également pour toute l’Amérique du Nord. Le mariage étant une compétence fédérale, le gouvernement du Québec a pu, grâce à l’union civile, offrir aux couples de même sexe des droits et obligations quasi identiques à ceux découlant du mariage.
Il faudra attendre jusqu’en 2005 pour que le Canada emboîte le pas et autorise les mariages entre conjointes et conjoints de même sexe. Cette réforme a divisé le Parlement canadien jusqu’au dernier moment. Un total de 32 députés libéraux et la majorité des conservateurs se sont opposés au projet de loi.
5. Le marché du carbone
2013 : Bien que la Colombie-Britannique ait été la première province canadienne à instaurer, en 2008, sa propre tarification du carbone, le Québec crée en 2014 un précédent en Amérique du Nord en liant son marché du carbone avec celui de la Californie. Ce mécanisme fixe un prix au carbone afin de réguler les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le but de lutter contre les changements climatiques.
Le 1er avril dernier, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a décidé d’éliminer la taxe carbone pour les consommatrices et consommateurs de la province, le Québec devenant alors la seule province à conserver son propre système de tarification du carbone. Le gouvernement fédéral a également supprimé le 1er avril sa tarification du carbone, une mesure mise en place en 2019 par le gouvernement de Justin Trudeau pour inciter la population canadienne à adopter des sources d’énergie moins polluantes.
6. L’aide médicale à mourir
2014 : Adoptée par le Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie a suscité différentes contestations de la part du fédéral. Cette question est allée jusqu’à la Cour suprême puisque l’aide médicale à mourir était interdite dans le Code criminel. Dans sa décision, les juges du plus haut tribunal du pays ont conclu que cette interdiction ne respectait pas plusieurs droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.
Un projet de loi fédéral concernant l’aide médicale à mourir sera finalement adopté en 2016 pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. L’inclusion récente au Québec d’une possibilité de demande anticipée n’a toujours pas été analysée par le fédéral.