Contrats, honoraires, responsabilité : petit quiz de droit 101

Faux.

Une commerçante ou un commerçant, comme un salon de toilettage, ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité dans un contrat avec une consommatrice ou un consommateur. Une telle clause n’est pas applicable et le tribunal n’en tiendrait pas compte.

Autre exemple, lors de votre déménagement, si votre divan est endommagé, vous pourriez réclamer un dédommagement. Ceci, même si vous avez signé une clause qui limitait la responsabilité de la compagnie de déménagement en cas de dommage à vos meubles.

Vrai.

Vous pourriez subir un procès criminel et un procès civil pour le même geste que vous avez posé.

Par exemple, si vous blessez une personne en la frappant, vous pourriez devoir répondre d’une accusation de voie de fait et être poursuivi dans un procès criminel. Mais ce n’est pas tout! La personne que vous avez frappée pourrait elle aussi vous poursuivre dans un procès civil pour que vous la dédommagiez.

Faux.

Dans certaines situations, vous ne pouvez pas assister à un procès, car il se déroule à « huis clos ». Les portes de la salle d’audience sont donc fermées et le procès se déroule sans la présence du public. Il s’agit toutefois d’une exception, car en principe, les audiences sont publiques et vous pouvez y assister.

Le huis clos est obligatoire dans les cas de protection de la jeunesse. Aussi, il s’applique en principe lors des procès en matière familiale. Le huis clos a pour but de préserver l’anonymat des parties et leur vie privée.

Faux.

La parole et les mots ont autant de poids qu’une signature. Lorsque deux personnes s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre, un contrat est créé. Une simple entente verbale ou des échanges de courriels sont suffisants pour que le contrat soit formé. Votre signature sur un document n’est pas un gage de validité d’un contrat.

Toutefois, c’est parfois préférable de mettre le contrat par écrit, même si la loi ne vous y oblige pas. De cette façon, vous aurez une preuve plus concrète à faire valoir en cas de poursuite ou tout autre problème.

Dans certaines situations, vous devrez contenir votre entente dans un contrat écrit, c’est le cas pour certains types de transactions. Par exemple, lorsque vous signez un contrat d’hypothèque sur votre maison, il doit être fait par écrit et devant une ou un notaire.

Faux!

Si vous n’êtes pas d’accord avec les frais annoncés dans la facture de votre avocate ou avocat et qu’aucune entente n’est possible, vous pouvez demander une conciliation au syndic du Barreau. La conciliation est un moyen, sans règles strictes, de régler votre désaccord avec votre avocate ou avocat.

Le processus de conciliation est mené par une personne neutre qui a pour but de faciliter la discussion et de rétablir le dialogue. Il vous aidera à trouver une entente satisfaisante.