Les changements aux lois peuvent s’échelonner sur une longue période surtout lorsqu’il s’agit de changements complexes ou de grande envergure. Plusieurs réformes juridiques amorcées en 2025 se poursuivront en 2026. Voici trois réformes juridiques à surveiller au cours de la prochaine année.
De sérieuses conséquences pour la désinformation électorale
À partir du 1er juillet 2026, si vous faites de la désinformation électorale, vous pourriez vous faire poursuivre par le directeur général d’Élections Québec. La désinformation électorale, c’est le fait de partager ou de permettre le partage de fausses informations. Pour être coupable de cette infraction, vous devez le faire avec l’intention :
- d’influencer les résultats des élections provinciales,
- de perturber le déroulement de l’élection,
- de diminuer la confiance du public par rapport au processus d’élection,
- de partager de fausses informations concernant la citoyenneté, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe d’une candidate ou d’un candidat.
Si vous posez ces gestes, vous pourriez recevoir une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première offense. Si vous avez déjà été coupable de désinformation électorale au cours des 10 dernières années, l’amende pourrait s’élever à 30 000 $. Pour ce qui est des entreprises, cette amende pourrait être entre 5 000 $ à 30 000 $.
Cependant, si vous faites une parodie ou une satire d’une personne, par exemple en utilisant son image ou sa voix, ça ne sera pas considéré comme de la désinformation électorale.
Nouveau règlement concernant les rives et zones inondables
Le gouvernement du Québec a créé un nouveau règlement qui concerne notamment les lacs, les cours d’eau, les rives et les zones inondables. Ce règlement sera en vigueur le 1er mars 2026.
Ce règlement a pour but d’assurer la sécurité de la population québécoise, de diminuer sa vulnérabilité face aux inondations et de protéger l’environnement. Le règlement prévoit des restrictions et procédures additionnelles, notamment dans le domaine de la construction résidentielle. Par exemple, le règlement interdit la construction de bâtiments dans certaines zones inondables.
Également, le règlement peut vous obliger à obtenir un permis dans certaines situations. Par exemple, vous devez avoir un permis municipal pour aménager un accès de votre terrain à un lac ou cours d’eau.
Le règlement prévoit aussi des sanctions importantes si vous ne respectez pas ces nouvelles règles. Des amendes plus élevées sont même prévues si vous ne respectez pas une règle destinée à protéger l’environnement. Par exemple, si vous faites du déboisement pour entreposer un de vos équipements dans une zone inondable ou une rive, vous pourriez avoir une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $.
De nouvelles protections contre la haine
Afin de lutter contre les crimes haineux, le gouvernement du Canada a déposé en septembre 2025 un projet de loi.
La loi visant à lutter contre la haine propose de rendre criminels plusieurs gestes. Entre autres, elle criminaliserait la promotion délibérée de la haine contre un groupe identifiable en affichant des symboles haineux, comme la croix gammée, dans des lieux publics.
La peine maximale pour ce crime serait de dix ans d’emprisonnement ou deux ans moins un jour pour les cas moins graves. À noter que si vous affichez ces symboles pour des fins éducatives, artistiques ou journalistiques le projet de loi ne considère pas cela comme étant un crime.
Le projet de loi rend aussi criminels les comportements visant à intimider une autre personne dans le but de l’empêcher d’entrer dans un établissement. Par exemple, le fait de bloquer des portes, allées ou routes menant à des centres religieux ou culturels pourrait être considéré comme un crime.
Le projet de loi propose aussi de supprimer l’obligation d’obtenir une autorisation du procureur général pour porter des accusations de propagande haineuse. Cette modification vise à permettre un traitement plus efficace et rapide de ces dossiers.
Bien que ce projet de loi n’ait pas encore été adopté, il progresse rapidement et risque de voir le jour durant l’année 2026.