La Cour suprême a tranché dans le dossier d’Alexandre Bissonnette : une peine sans réelle possibilité de sortir de prison un jour est incompatible avec la dignité humaine. L’auteur de six meurtres pourrait donc être libéré avec conditions 25 ans après le début de son emprisonnement. Mais que se passera-t-il exactement dans 25 ans?
C’est à la Commission de décider
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission) doit tenir une audience pour décider si la libération conditionnelle est accordée. Autrement dit, la Commission doit décider si le délinquant peut compléter le reste de sa peine hors de la prison avec différentes conditions à respecter. L’objectif de la libération conditionnelle est de réintégrer les délinquants dans la société. Néanmoins, quand la Commission prend sa décision, elle doit avant tout s’assurer de la protection de la société. Pour accorder la libération conditionnelle, la Commission doit conclure que le risque de récidive n’est pas inacceptable et que la société est protégée.
La Commission tient compte de la gravité du crime mais aussi de toute information pertinente pour prendre sa décision. Ça inclut les recommandations du juge du procès, les notes des policiers, les résultats d’évaluation professionnelles sur le risque de récidive et le comportement du délinquant pendant l’emprisonnement. Le délinquant peut expliquer quel est son plan à sa sortie et le soutien dont il pourra bénéficier. Les déclarations des victimes ou leurs proches sur les répercussions du crime et leurs préoccupations doivent aussi être prises en compte.
Si la Commission refuse d’accorder la libération conditionnelle elle doit faire une nouvelle évaluation dans les 5 ans du refus. Le délinquant peut demander à la Commission de réévaluer son dossier mais doit attendre au moins un an après le refus.
Quelles conditions devra-t-il respecter s’il est libéré?
La Commission impose automatiquement plusieurs conditions de base au délinquant. Par exemple, il devra faire des suivis réguliers avec un agent de libération conditionnelle, soit une personne responsable entre autres de s’assurer que le délinquant respecte ses conditions. De plus, il ne pourra pas posséder d’arme, ni quitter le Canada.
La Commission peut ajouter des conditions particulières pour protéger les victimes et aider le délinquant à se réinsérer dans la société. Par exemple, lui interdire de se trouver à certains endroits, de communiquer avec certaines personnes ou de consommer de l’alcool ou de la drogue.
Si un encadrement plus important est jugé nécessaire, la Commission peut l’obliger à demeurer dans un Centre correctionnel communautaire et suivre les politiques de l’établissement.
Que se passe-t-il s’il ne respecte pas les conditions?
La Commission peut suspendre la libération conditionnelle d’un délinquant qui ne respecte pas une condition. Elle peut aussi le faire si elle a des raisons de croire qu’il ne respectera pas une condition.
Lorsque la libération conditionnelle est suspendue, un mandat d’arrestation est émis, le délinquant est arrêté et retourné en prison. La Commission doit alors réévaluer la situation et décider si elle annule la libération conditionnelle ou met fin à la suspension afin que le délinquant retrouve sa liberté.
Dans le cas d’Alexandre Bissonnette, ou tout autre personne reconnu coupable de meurtre, la peine est la prison à vie. La Commission peut donc lui imposer des conditions jusqu’à la fin de ses jours.