Quand des parents s’entendent pour modifier un jugement sur la garde ou la pension alimentaire d’un enfant, ils peuvent utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH). Ce service est offert à tous, gratuitement ou à peu frais, par l’aide juridique.
Modifier à l’amiable un jugement existant
Pour utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH), vous devez déjà avoir obtenu un jugement sur la garde ou la pension alimentaire pour enfant. C’est le cas si :
- vous avez signé un consentement avec votre ex-conjoint et que vous l’avez fait approuver par le tribunal, ou
- la garde ou la pension alimentaire a été fixée par un juge au tribunal.
Pour modifier ce jugement grâce au SAH, vous devez impérativement vous entendre à l’amiable avec l’autre parent sur toutes les modifications que vous voulez apporter. Si vous avez un désaccord, vous ne pourrez pas utiliser ce service.
Vous pouvez inviter votre ex-conjoint à aller en médiation familiale pour vous entendre sur les aspects que vous voulez modifier dans le jugement.
Modifier les droits de garde et la pension alimentaire
Le SAH vous permet de modifier plusieurs aspects du jugement. Par exemple :
- modifier les droits de garde des parents concernant un enfant mineur,
- modifier le montant de la pension alimentaire pour enfant mineur ou majeur,
- annuler la pension alimentaire et les dettes de pension alimentaire,
- annuler la pension alimentaire d’un enfant majeur, par exemple s’il est devenu autonome.
Attention : si vous utilisez le Service d’aide à l’homologation pour faire annuler la pension alimentaire d’un enfant majeur, votre enfant doit être d’accord avec l’annulation de la pension, en plus de votre ex-conjoint.
Prenez rendez-vous à l’aide juridique
Pour utiliser le Service d’aide à l’homologation, vous devez prendre rendez-vous à votre bureau d’aide juridique. Vous n’êtes pas obligé d’être admissible à l’aide juridique pour utiliser ce service.
Si les ex-conjoints sont admissibles à l’aide juridique, le service est gratuit. Si les ex-conjoints ne sont pas admissibles, le prix est 556 $ au total. Un ex-conjoint peut payer le montant total. Les ex-conjoints peuvent aussi se partager les coûts. Si un des ex-conjoints est admissible et l’autre non, le coût total est divisé en deux.
Lors du rendez-vous, vous devrez apporter plusieurs documents, notamment la preuve de vos revenus ainsi qu’une copie du jugement que vous voulez modifier. Consultez le site Web de la Commission des services juridiques ou appelez votre bureau d’aide juridique pour plus d’information concernant les documents dont vous aurez besoin.