La gestion des pensions alimentaires par Revenu Québec

En 1995, le gouvernement québécois a adopté la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Cette loi permet notamment à Revenu Québec d’intervenir pour contrer le non-paiement des pensions alimentaires. Aussi, Revenu Québec est l’intermédiaire entre la personne qui paie la pension alimentaire et la personne qui la reçoit:

Les dossiers de pension alimentaire dans lesquels Revenu Québec intervient

À moins d’être dans une des situations exceptionnelles prévues par la loi, Revenu Québec est automatiquement impliqué si une personne doit payer une pension alimentaire pour un ex-conjoint ou pour un enfant suite à:

• un jugement; ou
• une entente approuvée par un greffier spécial ou par un juge.

Un fonctionnaire de la Cour informe Revenu Québec du jugement ou de l’entente en lui envoyant une copie. Revenu Québec ouvre un dossier et communique avec:

• la personne qui doit recevoir la pension alimentaire;
• la personne qui doit payer la pension alimentaire.

Revenu Québec établit le mode de paiement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est payable par:

1. retenue à la source;
2. ordre de paiement;
3. retenue à la source et ordre de paiement.

Les retenues (entre autres pour les salariés)

Généralement, Revenu Québec:

• communique avec l’employeur de la personne qui paie la pension alimentaire;
• indique à l’employeur qu’il doit retenir du salaire de cette personne, un montant d’argent pour couvrir le paiement de la pension alimentaire (c’est ce que l’on appelle une retenue à la source);
• s’assure que l’employeur transmette ce montant à Revenu Québec.

Ensuite, Revenu Québec s’occupe de faire parvenir la pension alimentaire à son récipiendaire.

D’autres revenus du payeur peuvent aussi faire l’objet d’une retenue, notamment:

• les prestations de retraite et les indemnités de départ;
• les prestations d’assurance-emploi;
• les prestations d’invalidité;
• les avances sur rémunération;
• les montants accordés en vertu d’un régime de participation aux bénéfices.

Si le montant prélevé à la source ne suffit pas à payer la pension alimentaire, la différence sera perçue par ordre de paiement.

Les ordres de paiement (entre autres pour les travailleurs autonomes)

L’ordre de paiement est une lettre envoyée au payeur par Revenu Québec accompagnée d’un bordereau de paiement. Elle indique:

• le montant qu’il doit payer; et
• la fréquence à laquelle il doit verser ce montant à Revenu Québec.

Le payeur doit envoyer son paiement à Revenu Québec. Revenu Québec s’occupe de le faire parvenir au récipiendaire.

Dans certains cas, le payeur soumis à un ordre de paiement doit également fournir une garantie, appelée sûreté, équivalant selon le cas à:

• un mois de pension alimentaire; ou
• le montant réclamé par Revenu Québec pour compléter le montant obtenu par retenue à la source.

Revenu Québec verse la pension alimentaire au récipiendaire

Revenu Québec remet la pension alimentaire à la personne qui doit la recevoir:

• deux fois par mois, soit le 1er et le 16e jour du mois de la façon suivante;
• par chèque ou par dépôt direct.

Les différentes compétences de Revenu Québec

Revenu Québec peut notamment:

• communiquer avec l’employeur de la personne qui paie la pension alimentaire;
• gérer le paiement de la pension alimentaire;
• percevoir la pension alimentaire;
• distribuer la pension alimentaire à la personne à laquelle elle est due;
• prendre les moyens nécessaires pour obtenir paiement de la pension alimentaire si elle n’est pas payée.
  Par exemple:
  • poursuivre celui qui doit la payer;
  • saisir, vendre, hypothéquer ses biens;
  • utiliser son remboursement d’impôt pour le paiement de la pension alimentaire.
• réclamer des frais supplémentaires de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire;
• avancer un montant d’argent à la personne qui reçoit la pension alimentaire en attendant qu’elle soit payée;
• réclamer le montant d’argent avancé;
• conclure une entente avec la personne qui doit payer la pension alimentaire et qui ne la paie pas.

Arrêter la perception de la pension alimentaire

Qu’adviendra-t-il de la pension alimentaire si le payeur perd son emploi ou si ses revenus changent?

Revenu Québec n’a pas le pouvoir:

• de prendre la décision d’interrompre la perception de la pension alimentaire;
• de modifier le montant de la pension alimentaire;
• d’annuler la pension alimentaire.

Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière. Vous pouvez soumettre votre entente pour que le greffier spécial (un fonctionnaire de la Cour possédant certains pouvoirs du juge) l’approuve (homologation). Cette homologation a alors la valeur d’un jugement.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) offert dans les bureaux d’aide juridique. Un avocat rédigera tous les documents nécessaires et les enverra au greffier spécial pour vous. Le jugement sera ensuite transmis à Revenu Québec.

Si aucune entente avec l’autre parent n’est possible, le payeur peut communiquer avec Revenu Québec tout en faisant rapidement une demande en justice pour modifier ou annuler la pension alimentaire qu’il paie.

Vous pouvez également faire une demande de modification au SARPA, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Ce service, accessible directement sur Internet, vous permet de faire modifier le jugement (final ou provisoire) qui a fixé ou approuvé la pension alimentaire de votre enfant mineur, sans avoir à retourner devant le tribunal. Revenu Québec sera avisé de la modification et ajustera la perception de la pension alimentaire en conséquence.

Contester les décisions de Revenu Québec

Selon le type de décision prise par Revenu Québec, la contestation se fait par une:

• demande administrative en utilisant le formulaire « Avis de contestation » (PPA-120);
• demande en justice.