Quand une union parentale prend fin, il est parfois possible de demander une compensation à son ex pour les efforts et les sacrifices faits pendant la vie commune. C’est ce qu’on appelle la prestation compensatoire.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article Être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
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En bref
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Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une compensation qu’une personne peut demander à son ex-conjointe ou ex-conjoint si :
- Elle a donné beaucoup de temps, d’énergie ou d’argent pour aider son ex.
- Elle s’est appauvrie en faisant cela : elle a perdu des revenus, des opportunités, etc.
- Ses efforts ont directement contribué à la réussite ou à l’enrichissement de son ex.
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande au tribunal, avec des preuves solides. Le tribunal refusera la demande si les conditions ne sont pas remplies.
Conditions à respecter pour faire une demande
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Attention! Ce texte s’adresse seulement aux couples en union parentale. Si vous êtes un couple marié ou en union civile, consultez notre article Compenser le travail d’un époux. |
La prestation compensatoire n’est pas donnée automatiquement. Vous devez la demander au tribunal à la fin de l’union parentale.
Pour que le tribunal vous la donne il faut démontrer plusieurs éléments :
- Ce que vous avez contribué : travail gratuit, soutien financier, gestion du foyer, etc.
- Ce que vous avez perdu : salaire non gagné, occasion manquée d’avancement de carrière ou de formation, etc.
- Ce que votre ex a gagné : plus d’argent, des biens, un diplôme, du succès dans son entreprise ou dans sa carrière, etc.
- Le lien direct : il faut démontrer que vos efforts ont directement aidé votre ex à s’enrichir.
Vous pouvez démontrer ces éléments avec différents types de preuves : documents financiers, témoignages, photos, courriels, etc.
Quelques exemples de contributions reconnues
Voici des cas où une prestation compensatoire peut être accordée :
- Vous avez travaillé gratuitement ou investi de l’argent dans l’entreprise de votre ex.
- Vous avez financé ses études ou une formation importante.
- Vous avez travaillé sur une propriété familiale, comme une ferme ou une auberge, sans recevoir de salaire.
- Vous avez soutenu votre ex pendant une longue maladie ou une période très difficile.
Et le travail à la maison?
En général, s’occuper de la maison ou des enfants n’est pas considéré comme suffisant pour obtenir une prestation compensatoire.
Mais il peut y avoir des exceptions, par exemple si :
- Vous avez pris soin des enfants et de la maison pendant de nombreuses années pour que votre ex puisse développer son entreprise ou poursuivre ses études.
- Vous avez fourni des soins exceptionnels à un enfant en situation de handicap.
Dans ces cas, le tribunal pourrait décider que votre travail domestique est une contribution importante qui doit être compensée.
Calcul de la prestation compensatoire
Vous pouvez vous entendre à l’amiable avec votre ex sur un montant.
Si vous ne pouvez pas vous entendre, c’est le tribunal qui décide du montant, après avoir analysé les preuves.
Le tribunal va estimer :
- la valeur de votre contribution : par exemple, le salaire que vous auriez pu gagner,
- la valeur de ce que votre ex a gagné grâce à votre contribution.
Le montant accordé est généralement le plus bas des deux.
Le tribunal tient aussi compte de ce que vous avez déjà reçu lors du partage des biens du patrimoine d’union parentale. Si vous avez déjà reçu de l’argent, la prestation compensatoire pourrait être diminuée ou annulée, selon les circonstances.
Des exemples pour mieux comprendre
Exemple 1 : Amira et Karim
Amira a géré seule un gîte touristique appartenant à la famille de Karim. Pendant ce temps, Karim ne travaillait pas et vivait des revenus du gîte. Amira s’occupait aussi de leur enfant et de toutes les tâches du quotidien. À la séparation, Amira pourrait demander une prestation compensatoire, car ses efforts ont permis à Karim de s’enrichir.
Exemple 2 : Luc et Thomas
Luc faisait des études coûteuses en ingénierie. Pendant ce temps, Thomas travaillait à temps plein, payait toutes les dépenses du couple, les frais de scolarité de Luc, et s’occupait de leur enfant. Luc a ensuite commencé une carrière très bien payée. Thomas pourrait demander une prestation compensatoire, car il s’est appauvri pendant que Luc s’est enrichi grâce à son soutien.
Exemple 3 : Jin et Sofia
Sofia a lancé une entreprise. Jin a travaillé pendant 12 ans au marketing de l’entreprise sans être payé, tout en prenant soin de leur enfant et en gérant la maison. L’entreprise de Sofia est devenue très rentable. Jin pourrait demander une prestation compensatoire pour compenser à la fois son travail non rémunéré et son engagement familial.