Votre banque, votre concessionnaire automobile, votre futur propriétaire : autant de personnes et d’entreprises qui peuvent vous demander votre autorisation pour accéder à votre dossier de crédit. L’objectif? Évaluer votre capacité de payer.
Qu’est-ce qu’un dossier de crédit?
Un « dossier » de crédit est un document qui regroupe plusieurs informations sur votre situation financière, dont certains de vos renseignements personnels. Il permet de vous identifier, de connaître votre niveau d’endettement, mais surtout de savoir si vous remboursez vos dettes.
Un dossier de crédit contient entre autres les informations suivantes :
- Renseignements sur votre identité : nom, adresse actuelle, anciennes adresses, date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.
- Renseignements sur le crédit : cartes de crédit, marges de crédit, prêts et hypothèques, dettes que vous n’avez pas été en mesure de rembourser, etc.
- Renseignements bancaires : comptes bancaires, chèques « sans provision », etc.
- Renseignements publics : faillites, jugements, poursuites entreprises contre vous, etc.
- Notes explicatives : par exemple, une note indiquant que vous avez été victime d’un vol d’identité ou toute autre information qui pourrait servir à mieux comprendre votre dossier.
- Informations sur les personnes ou institutions qui ont consulté le dossier.
- Votre cote de crédit : un nombre qui varie entre 300 et 900. Il est déterminé par une formule mathématique basée sur les informations contenues dans votre dossier de crédit.
Comment est-il créé?
Au Canada, les bureaux de crédit sont Equifax et TransUnion. Ces compagnies s’occupent de réunir, de garder à jour et de rendre disponibles les informations relatives à l’état de vos finances personnelles.
Ces informations proviennent d’entreprises et d’institutions bancaires. Par exemple, votre compagnie de carte de crédit peut informer le bureau de crédit de la fréquence et des retards de vos paiements. Il en est de même pour toute entreprise à qui vous avez payé à crédit un bien ou un service.
Ces organisations doivent toutefois en général obtenir votre autorisation avant de transmettre vos informations au bureau de crédit : cette autorisation fait souvent partie de votre contrat signé avec elles.
Combien de temps vos « vieilles » informations restent-elles dans votre dossier de crédit ?
Maximum sept ans. Ensuite, le bureau de crédit a l’obligation de les détruire.
Consulter, rectifier et protéger votre dossier de crédit
Auprès d’Equifax et de TransUnion, vous pouvez :
Vous pouvez avoir accès gratuitement par Internet à votre dossier de crédit, dont votre cote de crédit accompagnée d’explications pour la comprendre.
Si vous désirez recevoir une copie physique de votre dossier de crédit, le bureau de crédit a le droit d’exiger des « frais raisonnables » pour la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier de crédit. Il doit vous informer du montant à l’avance.
Dans certains cas, votre dossier de crédit peut porter une mention avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Par exemple, vous considérez que la référence à un jugement qui vous condamne à payer une somme d’argent n’est plus pertinente, puisque vous l’avez payée au complet, preuve à l’appui.
En ces cas, vous pouvez demander au bureau de crédit de la retirer de votre dossier, ou si le bureau de crédit refuse, d’ajouter une note explicative qui présente votre version des faits.
Cette note explicative doit présenter votre point de vue sans diffamation. Elle restera à votre dossier jusqu’à ce que :
- vous demandiez son retrait,
- vous trouviez un terrain d’entente avec le bureau de crédit,
- une décision judiciaire mette fin au désaccord,
- ou que la Commission d’accès à l’information rejette votre demande d’examen de mésentente.
Si vous pensez avoir été victime d’un vol d’identité ou d’une fuite de données, cela peut être une bonne idée de demander au bureau de crédit d’activer une alerte ou un gel de sécurité.
Lorsqu’une alerte de sécurité est activée, chaque entreprise ou personne qui prend connaissance de votre dossier de crédit devra vous téléphoner pour confirmer votre identité avant de faire affaire avec vous.
Lorsqu’un gel de sécurité est activé, l’accès à dossier sera temporairement bloqué pour empêcher vos voleurs d’identité de contracter avec :
- Hydro-Québec,
- Une entreprise de télécommunication (ex. : téléphone, Internet, télévision),
- Une entreprise de cartes de crédit ou qui permet d’ « acheter maintenant, payer plus tard »,
- Une entreprise de location de biens pour quatre mois ou plus (comme une voiture).
Cependant, d’autres types de demandeurs, comme un futur locateur, pourront toujours accéder à votre dossier de crédit avant de faire affaire avec vous.
L’alerte de sécurité ou le gel de sécurité resteront à votre dossier jusqu’à ce que vous demandiez leur retrait.
Comment faire la demande
Suivez les indications sur le site d’Equifax et de TransUnion.
Aucuns frais ne vous seront exigés pour consulter votre dossier par Internet, le rectifier ou pour ajouter une alerte de sécurité. Des frais raisonnables pourraient cependant être exigés si vous demandez de recevoir votre dossier de crédit par la poste ou si vous demandez un gel de sécurité.
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Si votre demande manque d’informations, ou si vous avez besoin de certains accommodements en raison d’un handicap, la loi oblige les bureaux de crédit à faire preuve de flexibilité et à vous assister dans votre demande. |
Le bureau de crédit doit vous répondre
Le bureau de crédit doit vous répondre dans un délai raisonnable.
Dans le cas d’une demande d’accès ou de rectification, la loi précise que ce délai est de 30 jours suivant la réception de votre demande.
Si le bureau de crédit refuse votre demande, il doit vous expliquer pourquoi, répondre à vos questions et vous informer de vos recours qui s’offrent à vous pour contester son refus.
Vous avez des recours si le bureau de crédit ne vous répond pas, refuse votre demande, ou si vous êtes autrement insatisfait de sa réponse :
- S’il s’agit d’une demande de rectification, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information.
- Dans les autres cas, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information si le bureau de crédit a explicitement refusé votre demande. Si le bureau ne vous a pas répondu, vous devez plutôt vous adresser à l’Autorité des marchés financiers. Vous devez aussi vous adresser à l’Autorité des marchés financiers si le bureau de crédit ne donne pas suite à votre demande après pourtant l’avoir acceptée.
Si vous vous trompez et que vous déposez une plainte auprès de la mauvaise autorité, la Commission d’accès à l’information transmettra votre dossier à l’Autorité des marchés financiers, et vice versa.
Pour plus de détails, consultez notre article sur vos droits et recours en matière de renseignements personnels.
Lorsqu’une autre personne ou entreprise souhaite consulter votre dossier de crédit
Certaines personnes ou entreprises, comme votre futur locateur ou une institution financière, peuvent consulter votre dossier de crédit avant de vous offrir un bien ou un service. C’est ce qu’on appelle aussi une « enquête de crédit ». Tout au long de cette enquête, vous avez des droits.
Avant l’enquête
La personne ou l’entreprise peut seulement consulter votre dossier de crédit si c’est vraiment nécessaire pour le produit ou service qu’elle vous propose. Elle doit aussi obtenir votre consentement.
Lisez donc bien votre contrat avec elle et réfléchissez-y bien. La consultation de votre dossier de crédit est-elle réellement nécessaire? Existe-t-il une possibilité moins intrusive? Dans le cas de la signature d’un bail, par exemple, il existe des solutions de rechange à l’enquête de crédit.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Évidemment, si vous refusez et que ce renseignement est nécessaire pour exécuter le contrat, la personne ou entreprise n’est pas obligée d’accepter de faire affaire avec vous.
Si vous refusez de fournir votre dossier de crédit parce que ce n’est pas nécessaire, et que l’on vous refuse par la suite un bien ou un service, vous pouvez déposer une plainte à la Commission d’accès à l’information.
Après l’enquête
Si vous consentez à une enquête de crédit et que l’on vous refuse par la suite un bien ou service, vous pouvez le consulter et le rectifier s’il contient des renseignements inexacts, incomplets ou ambigus. Toute personne qui l’a consulté dans les derniers 6 mois recevra alors une notification que votre dossier de crédit a été corrigé.
En général, les entreprises doivent vous informer de ce droit d’accès et de rectification. Elles doivent également, si vous leur posez la question, vous dire si leur refus est dû à votre dossier de crédit. C’est le cas pour :
- Hydro-Québec,
- Les entreprises de télécommunications (ex. : réseaux de téléphone, Internet, télévision),
- Les entreprises de cartes de crédit ou qui permettent d’« acheter maintenant, payer plus tard »,
- Les entreprises de location de biens pour quatre mois ou plus (par exemple, d’une voiture).
Signaler une situation douteuse
Si vous soupçonnez qu’une entreprise ou un bureau de crédit ne se conforme pas à la loi, vous pouvez lui faire part de vos préoccupations. Vous pouvez aussi porter plainte à la Commission d’accès à l’information.
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Le saviez-vous? Vous avez des droits et recours pour protéger tout type de renseignement personnel, pas seulement ceux contenus dans votre dossier de crédit. Consultez notre article sur le sujet. |