Lorsqu’un couple entre en union parentale, un patrimoine est créé. À la fin de l’union parentale, la valeur des biens qui font partie de ce patrimoine doit être partagée, peu importe à qui ces biens appartiennent.
Voici quelques exemples pour illustrer comment se fait le partage des biens à la fin d’une union parentale. Les situations sont simplifiées pour mieux comprendre les étapes du calcul. Pour connaître précisément vos droits ou votre situation, consultez une avocate, un avocat, une ou un notaire.
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Important! Depuis le 30 juin 2025, un nouveau statut existe pour les parents qui sont conjointes ou conjoints de fait au Québec : l’union parentale. Cette union s’applique automatiquement à tous les couples non mariés qui ont eu un enfant ensemble depuis cette date. Ce statut donne certains droits et obligations aux parents, notamment en cas de séparation. Consultez notre article Être en union parentale pour savoir si ça s’applique à vous. |
Quels biens font partie du patrimoine d’union parentale?
Le patrimoine d’union parentale inclut les biens suivants :
- La résidence principale et les résidences secondaires utilisées par la famille.
- Les meubles utilisés par la famille (lit, sofa, télévision, électroménagers, etc.).
- Les véhicules utilisés par la famille.
Les biens reçus en don ou héritage ne font pas partie du patrimoine d’union parentale.
Les étapes du partage
Le partage des biens du patrimoine d’union parentale se calcule en plusieurs étapes. Il faut :
- Identifier les biens qui font partie du patrimoine d’union parentale.
- Évaluer la valeur marchande de ces biens, c’est-à-dire combien ils valent à la fin de l’union.
- Soustraire les dettes reliées à ces biens, comme l’hypothèque ou le prêt pour l’auto.
- Retirer certaines sommes exclues du montant à partager, comme la valeur des biens que chaque parent possédait avant l’union,
- Diviser la valeur restante en deux parts égales.
Pour plus de détails sur la composition du patrimoine, consultez notre article complet sur le partage des biens en union parentale.
Exemples de partage du patrimoine d’union parentale
1. Une voiture familiale
Nina et Olivier ont une fille en 2026. Le couple se sépare en 2027, après un an d’union parentale. Nina et Olivier ont acheté ensemble une voiture en 2026 pour emmener leur fille à la garderie. Au moment du partage, cette voiture vaut 12 000 $.
Calculs
1. Quels biens sont à partager?
Une voiture utilisée par la famille.
2. Combien valent ces biens à la fin de l’union?
La voiture vaut 12 000 $.
3. Est-ce qu’il reste des dettes sur ces biens?
Non, elle est entièrement payée.
4. Y a-t-il des montants à exclure du partage?
Non
5. Combien revient à chaque personne?
Total à partager
12 000 $
Part de chacun
12 000 $ ÷ 2 = 6000 $ chaque
2. Maison et meubles achetés pendant l’union
Chloé et Anaïs adoptent un garçon en 2026. Elles se séparent en 2028. En 2027, elles ont acheté une maison ensemble. Chloé a acheté tous les meubles de la maison. Au moment du partage, la maison vaut 450 000 $, et il reste une hypothèque de 200 000 $ à payer. Les meubles valent 20 000 $.
Calculs
1. Quels biens sont à partager?
- La maison familiale
- Les meubles
2. Combien valent ces biens à la fin de l’union?
- Maison : 450 000 $
- Meubles : 20 000 $
3. Est-ce qu’il reste des dettes sur ces biens?
Il reste une hypothèque de 200 000 $ à payer sur la maison. La valeur nette de la maison est donc de :
450 000 $ – 200 000 $
= 250 000 $
4. Y a-t-il des montants à exclure du partage?
Non
5. Quel montant revient à chaque personne?
Total à partager
250 000 $ (Maison) + 20 000 $ (Meubles)
= 270 000 $
Part de chacun
270 000 $ ÷ 2
= 135 000 $ chacune
3. Maison achetée avant l’union, meubles et voiture achetés pendant
Hugo et Salomé ont un enfant en 2018. Le couple adhère volontairement à l’union parentale en 2025, mais se sépare en 2029.
Hugo et Salomé possèdent une voiture familiale, achetée en 2026 et entièrement payée. Au moment du partage, cette voiture vaut 20 000 $. La famille habite dans une maison achetée au nom d’Hugo, sans hypothèque, en 2022. Au moment du partage, cette maison vaut 575 000 $. Salomé a un REER d’une valeur de 45 000 $. Hugo et Salomé sont aussi propriétaires des meubles de la maison, tous achetés en 2026 en redécorant la maison. Ces meubles valent 10 000 $.
Calculs
1. Quels biens sont à partager?
Biens à partager :
- Maison
- Voiture
- Meubles
Bien exclu du partage : REER
2. Combien valent ces biens à la fin de l’union?
- Maison : 575 000 $
- Voiture : 20 000 $
- Meubles : 10 000 $
3. Est-ce qu’il reste des dettes sur ces biens?
Non
4. Y a-t-il des montants à exclure du partage?
Oui. La maison appartenait déjà à Hugo avant l’union, on doit exclure sa valeur complète : 575 000 $.
5. Quel montant revient à chaque personne?
Total à partager
20 000 (Voiture) + 10 000 (Meubles)
= 30 000 $
Part de chacun
30 000 ÷ 2 = 15 000 $ chaque
4. Maison achetée avant l’union et meubles reçus en don
Djamila et Mathieu ont un enfant en 2026. En 2030, le couple se sépare. En 2023, Djamila avait décidé d’acheter une maison, à son nom, à partir de ses économies. Au début de l’union parentale, cette maison valait 500 000 $, et il restait une hypothèque de 400 000 $. Au moment du partage, la maison vaut 750 000 $, il reste une hypothèque de 300 000 $. Mathieu a reçu tous les meubles de la maison comme don de sa famille, en 2025.
Calculs
1. Quels biens sont à partager?
Bien à partager : Maison
Biens exclus du partage : Meubles, car Mathieu les a reçus en don. Ils lui appartiennent entièrement.
2. Combien valent ces biens à la fin de l’union?
Maison : 750 000 $
3. Est-ce qu’il reste des dettes sur ces biens?
Oui. Il reste une hypothèque de 300 000 $ à payer sur la maison. La valeur nette de la maison est donc de :
750 000 $ (Valeur de la maison) – 300 000 $ (hypothèque)
= 450 000 $
4. Y a-t-il des montants à exclure du partage?
Oui. En 2026 (début de l’union parentale), la maison valait 500 000 $, et il restait 400 000 $ à payer sur l’hypothèque. Donc, Djamila possédait déjà 100 000 $ dans la maison. Cette valeur lui appartenait déjà, avant l’union, donc on ne la partage pas.
La maison a aussi pris de la valeur pendant l’union. Elle vaut maintenant 750 000 $, donc elle a gagné 250 000 $ de valeur. On considère que la part initiale de Djamila (100 000 $) a aussi pris de la valeur.
Djamila avait déjà investi 100 000 $ (1/5 de la valeur de la maison à l’époque), donc elle a droit à 1/5 de la prise de valeur :
250 000 × 1/5 = 50 000 $
Donc, on doit exclure de la valeur partageable de la maison :
100 000 $ (déjà à Djamila au début)
50 000 $ (prise de valeur sur cette part)
Montant exclu du partage = 150 000 $
Total partageable de la maison
450 000 $ (Valeur nette) – 150 000 $ (Exclu du partage)
= 300 000 $
5. Quel montant revient à chaque personne?
Total à partager
300 000 $ (Maison)
300 000 ÷ 2 = 150 000 $ chacun
Part de chacun
Mathieu : 150 000 $
Djamila : 300 000 $