Payer après avoir perdu votre cause aux petites créances

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Vous devez payer le montant indiqué dans le jugement si vous avez perdu votre dossier. Vous avez généralement 30 jours pour payer si vous avez contesté la demande. Vous accumulez des intérêts si vous ne payez pas dans le délai. Pire encore, votre salaire ou vos biens pourraient être saisis.

Vous devez payer dans le délai accordé

Le délai que vous avez pour payer est clairement indiqué sur l’avis de jugement que vous avez reçu du tribunal. Ce délai est généralement de 30 jours. Si vous n’avez pas contesté la demande et que le jugement a été rendu par défaut contre vous, vous avez seulement 10 jours pour payer. Tant que vous n’avez pas payé en entier le montant indiqué dans le jugement, des intérêts peuvent s’accumuler sur le montant du jugement.

Payer directement l’autre partie et conserver une preuve

Vous pouvez payer le montant d’argent en entier, directement à la partie à qui vous devez de l’argent. Vous pouvez utiliser différentes méthodes de paiements, par exemple :

  • payer par chèque certifié
  • effectuer un transfert bancaire

Peu importe la méthode de paiement que vous utilisez, assurez-vous d’obtenir une preuve que vous avez payé et une quittance signée par l’autre partie. La quittance est un document dans lequel l’autre partie reconnait que vous l’avez payé et que vous ne lui devez plus rien en vertu du jugement.

Payer en plusieurs versements si l’autre partie est d’accord

Si vous êtes incapable de payer le montant total dans le délai, vous pouvez proposer à l’autre partie de payer en plusieurs versements. L’autre partie n’est cependant pas obligée d’accepter.

Si les parties s’entendent à l’amiable pour que le montant du jugement soit payé en plusieurs versements, c’est très important de rédiger un document qui explique clairement l’entente. Ce document est en fait un contrat qui doit être signé par toutes les parties. Il doit notamment expliquer :

  • le montant des versements
  • la quantité et la fréquence des versements (idéalement avec les dates précises)
  • si des intérêts continuent de s’accumulés ou non
  • les conséquences si les versement ne sont pas fait comme convenu (par exemple, est-ce que le montant devra être payé au complet d’un coup).

Avant de rédiger ou de signer une entente de ce genre, il est préférable d’obtenir les conseils d’un notaire ou d’un avocat.

Réagir à une saisie si vous ne payez pas

Si vous ne payez pas dans le délai accordé, l’autre partie peut faire des démarches pour que votre salaire ou que vos biens soient saisis. Elle peut engager un huissier pour le faire. Dans ce cas, les frais qu’elle doit payer à l’huissier s’ajoutent au montant de votre dette. Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à la saisie de l’huissier. C’est notamment le cas si les biens saisis sont insaisissables.

Pour contester une saisie, vous devez déposer une demande au greffe de la Cour. Vous devez ensuite présenter vos arguments devant le tribunal pour qu’un juge se prononce sur le bien-fondé de votre opposition. Dans la plupart des cas, le dépôt de la demande oblige l’huissier à arrêter temporairement la saisie.

Pour plus d’info : Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances (Justice Québec).

Faire des dépôts volontaires pour éviter une saisie

Le dépôt volontaire est une démarche que vous pouvez entreprendre pour éviter que votre salaire ou vos biens soient saisis. Par ce mécanisme, vous déposez vous-même une partie de vos revenus auprès du greffe pour payer vos créanciers. Vous devez déposer au moins le montant d’argent qui serait prélevé de votre paye si votre salaire était saisi. Vos créanciers ne peuvent pas saisir votre salaire ou vos biens tant que vous faites des dépôts régulièrement au greffe.

Pour plus d’info : « Le dépôt volontaire ».