En 1995, le gouvernement québécois a adopté une loi faisant de Revenu Québec un intermédiaire qui perçoit la pension alimentaire et la redistribue. Revenu Québec peut ainsi percevoir les montants pour les pensions alimentaires à un ex-conjoint ou les pensions alimentaires à un enfant.
Toutefois, certains payeurs ne sont pas soumis à cette loi. D’autres demandent au tribunal de leur permettre de verser directement la pension alimentaire au récipiendaire sans avoir à passer par Revenu Québec.
Payeurs de pensions alimentaires non-soumis à la loi
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires a commencé à s’appliquer dès le 1er décembre 1995.
Revenu Québec n’est donc pas automatiquement impliqué dans les dossiers de pensions alimentaires dont le jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995. Les payeurs paient alors directement la pension alimentaire aux récipiendaires.
Toutefois, la personne qui reçoit la pension alimentaire peut demander à Revenu Québec d’être impliqué si elle:
- reçoit sa pension alimentaire en retard; ou
- en fait la demande conjointement avec la personne qui paie la pension alimentaire.
Pour faire une demande afin que Revenu Québec intervienne, la personne doit se rendre au Palais de justice et remplir le formulaire intitulé Demande au greffier concernant l’application de l’article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765).
Payeurs de pensions alimentaires qui demandent d’être exemptés de la loi
Depuis le 1er décembre 1995, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires s’applique automatiquement à toutes les personnes qui doivent payer une pension alimentaire à la suite :
- d’un jugement; ou
- d’une entente approuvée par un greffier spécial ou par un juge.
Un payeur qui veut directement payer la pension alimentaire à son récipiendaire doit faire une demande en justice. Il devra remplir les conditions prévues par un des deux mécanismes d’exceptions suivants :
1. Demande conjointe d’exemption
- Le payeur et le récipiendaire de la pension alimentaire demandent ensemble au tribunal que Revenu Québec ne soit pas l’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire.
- Le tribunal vérifie la volonté du payeur et du récipiendaire et s’assure que les deux comprennent les conséquences.
- Le payeur doit fournir une garantie, appelée sûreté, équivalant à un mois de pension alimentaire.
2. La constitution d’une fiducie
- Le payeur constitue une fiducie pour garantir le paiement de la pension alimentaire avec la permission du juge;
- Il n’est pas nécessaire que le payeur ou le juge obtienne l’accord du récipiendaire.
Même si la demande d’exemption est acceptée par le tribunal, Revenu Québec peut intervenir si le payeur:
- manque un paiement de pension alimentaire et le récipiendaire en informe Revenu Québec;
- se met d’accord avec le récipiendaire pour demander l’intervention de Revenu Québec;
- néglige de fournir une sûreté ou de la maintenir;
- néglige de constituer la fiducie qui garantit le paiement de la pension alimentaire.
Si Revenu Québec intervient, le payeur ne pourra pas faire marche arrière et demander à la Cour de faire cesser son intervention. L’exemption de la loi ne peut être obtenue qu’une seule fois.