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Elles ne sont pas des avis juridiques et elles ne remplacent pas les services professionnels d’un ou d’une juriste.
 
Ainsi, rien dans les sites educaloi.qc.ca, educationjuridique.ca, dans nos infolettres ou les autres outils d’Éducaloi ne peut être interprété comme étant :
– une opinion ou un avis juridique, 
– une recommandation quant à une façon d’agir, 
– une réponse s’appliquant directement à une situation précise.
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Utilisation des contenusLes photos et les illustrations publiées sur le site educaloi.qc.ca et le site educationjuridique.ca ne peuvent pas être republiées, retransmises, reproduites ou réutilisées de quelques façons que ce soit.
 
Rien dans le site educaloi.qc.ca et le site educationjuridique.ca ne peut être interprété comme constituant une permission d’utiliser une marque de commerce ou un élément graphique. Si Éducaloi consent à l’utilisation d’un élément graphique ou d’une marque de commerce, une entente écrite sera établie et signée entre les parties.
 
Les contenus d’information disponibles sur le site educaloi.qc.ca et le site educationjuridique.ca sont diffusés par Éducaloi. Éducaloi est titulaire des droits d’auteur. L’information publiée peut être utilisée, copiée et imprimée à des fins personnelles seulement. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une entente écrite entre Éducaloi et la personne (ou l’organisation) intéressée à obtenir une licence d’utilisation.

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