Les lois linguistiques du Québec peuvent sembler complexes, surtout depuis les modifications récentes apportées à la Charte de la langue française. Est-ce que des exceptions s’appliquent aux « anglophones historiques »? Quoi faire lorsque les versions française et anglaise d’un document ne disent pas la même chose? Quelles sont les conséquences possibles si on ne respecte pas les règles? Cette foire aux questions vous explique l’essentiel à retenir.
Looking for the Frequently Asked Questions page in English?
Exceptions à la Charte de la langue française
Les « anglophones historiques » ne sont pas un groupe défini par la Charte de la langue française ou par les autres lois linguistiques. L’expression « anglophones historiques » a été utilisée lors des débats politiques sur la modification de la Charte, afin de parler des personnes qui pourraient continuer à recevoir des services en anglais.
Ainsi, les anglophones historiques ne bénéficient pas d’exceptions particulières dans la Charte ou dans les autres lois linguistiques. Cependant, différents groupes de personnes qui sont plus à l’aise en anglais qu’en français ont accès à des services en anglais. Par exemple, toute personne au Québec qui est plus à l’aise en anglais qu’en français a le droit de recevoir des services de santé en anglais. Les Autochtones, les nouveaux arrivants et d’autres personnes peuvent également avoir accès aux services provinciaux et municipaux en anglais.
Oui. Votre organisation doit tout de même respecter la Charte de la langue française. Les anglophones historiques ne sont pas un groupe défini par la loi. Ainsi, elles et ils ne bénéficient pas d’exceptions particulières dans la Charte. Même si certaines personnes peuvent avoir accès à des services en anglais, comme certains services provinciaux et municipaux, les organisations ne bénéficient pas de ces mêmes exceptions.
Oui. Vous devez respecter la Charte de la langue française peu importe la taille de votre organisation. Elle s’applique aux entreprises , ce qui inclut les organismes à but non lucratif et les compagnies à but lucratif.
Le seuil de 25 employés s’applique seulement aux règles de francisation.
Pour en savoir plus, consultez les articles suivants : Les règles de francisation au Québec et La Charte de la langue française
Oui. En règle générale, toutes les entreprises qui font affaires au Québec doivent respecter la Charte lorsqu’elles exercent des activités dans la province.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, les entreprises privées sous réglementation fédérale peuvent choisir d’être assujetties ou non à la loi.
Pour en savoir plus, consultez l’article suivant : Exigences linguistiques : exploiter une entreprise au Québec.
Si vous êtes une personne immigrante ou nouvellement arrivée au Québec, vous pouvez recevoir des services en anglais auprès des organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux durant vos six premiers mois au Québec.
Vous pourriez également obtenir des services dans une autre langue que le français ou l’anglais pendant vos six premiers mois au Québec . Cependant, cela dépend de la demande pour cette langue particulière.
Après vos six premiers mois au Québec, vous pourrez continuer de recevoir des services en anglais dans d’autres domaines, comme les soins de santé.
Pour en savoir plus, consultez les articles suivants : Langue des services provinciaux et municipaux et Obtenir des services de santé et des services sociaux en anglais.
Exigences linguistiques en milieu de travail et pour le service au public
Oui. Les entreprises au Québec qui emploient au moins cinq personnes et qui vendent ou offrent des services et des produits doivent pouvoir servir leur clientèle en français. Un nombre suffisant de membres du personnel doit être sur place et être capables de communiquer de façon adéquate en français avec la clientèle. Lorsque ces règles sont respectées, le personnel peut continuer à servir la clientèle dans une autre langue si c’est ce qu’elle souhaite.
Pour en savoir plus, consultez l’article suivant : Exigences linguistiques : exploiter une entreprise au Québec
Oui. Les règles concernant la langue en milieu de travail au Québec sont les mêmes pour toutes les entreprises. C’est le cas même si chaque membre du personnel préfère l’anglais plutôt que le français.
Certaines communications liées au travail doivent être disponibles en français. C’est le cas des offres d’emploi ou de mutation, les documents de formation et les conventions collectives.
Les communications de nature publique destinées à plusieurs membres du personnel doivent également être disponibles en français. Par exemple, les avis affichés dans la salle de repos. Notez qu’il est permis d’afficher des traductions de ces communications dans d’autres langues, en plus du français.
Cependant, des exceptions existent. Les entreprises ont le droit d’utiliser seulement une langue autre que le français dans certaines communications au travail. Les exceptions sont les mêmes pour toutes les entreprises, peu importe la langue préférée des membres du personnel.
Pour en savoir plus, consultez les articles suivants : La langue du travail au Québec et Les règles de francisation au Québec.
Exigences en matière de traduction et de qualité
Cela dépend du type de document ou de communication.
Les contrats individuels de travail dans une langue autre que le français qui existaient avant le 1er juin 2022 n’ont pas besoin d’être traduits en français. Les membres du personnel avaient jusqu’au 1er juin 2023 pour demander une traduction.
Certains autres documents doivent être traduits s’ils sont encore utilisés. Par exemple, les documents de formation destinés aux membres du personnel et les documents relatifs aux conditions d’emploi doivent être disponibles en français, même s’ils ont été créés avant l’entrée en vigueur du projet de loi 96.
Les sites Web et les comptes de médias sociaux utilisés par une entreprise exerçant ses activités au Québec pour commercialiser des produits et services doivent être disponibles en français. Cette règle existait déjà avant l’entrée en vigueur du projet de loi 96. Toute publication commerciale encore accessible au public, qu’elle soit en ligne ou non, doit être disponible en français.
La Charte de la langue française indique que les traductions en français de textes ou de documents doivent être compréhensibles par elles-mêmes, sans qu’il soit nécessaire de consulter une version dans une autre langue.
Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), la version française doit contenir les mêmes informations que celles disponibles dans d’autres langues.
Consultez la question suivante de cet article pour en savoir plus sur les conséquences possibles des différences entre les versions d’un même texte ou document.
En général, la personne qui n’a pas rédigé le texte ou le document peut choisir la version qu’elle préfère. Cette règle s’applique par exemple aux contrats d’assurance collective des travailleuses et des travailleurs, aux contrats d’adhésion et aux contrats de consommation.
Pour les textes et les documents préparés par le gouvernement, comme les lois et les règlements, la version française prévaut s’il y a des différences entre les versions française et anglaise.
Sites Web, médias sociaux et communications publiques
Cela dépend. Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), votre public doit pouvoir accéder à la version française sans avoir à modifier les paramètres de son appareil, de son navigateur ou de son compte de médias sociaux, et sans avoir à se connecter à son compte. La traduction doit également être disponible sur tous les navigateurs Web. Par exemple, une entreprise ne peut pas se fier à l’outil de traduction automatique d’un navigateur en particulier, car il ne fonctionnera pas si l’utilisateur opte pour un autre navigateur.
Oui. En général, les publications, l’affichage public et la publicité commerciale doivent être traduits ou accompagnés d’une version française.
Cependant, il existe des cas où les promotions et publicités peuvent être rédigées seulement dans une autre langue que le français. Par exemple, la publicité et les publications dans les médias anglophones peuvent se faire entièrement en anglais. L’affichage et la publicité pour des activités ou produits culturels peuvent également se faire entièrement dans une langue autre que le français.
Pour en savoir plus, consultez l’article et l’infographie suivants : Exigences linguistiques : exploiter une entreprise au Québec | Éducaloi et Les règles qui s’appliquent aux publicités Non-Francophones au Québec | Infographie | Éducaloi
Non. En général, les publications sur les médias sociaux et les sites Web doivent être en français ou avoir une traduction française.
Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, les publications portant sur des activités et des produits éducatifs ou culturels offerts dans une langue autre que le français peuvent être rédigés seulement dans cette langue. Le caractère éducatif ou culturel d’un événement est une question d’interprétation.
Pour en savoir plus, consultez l’article et l’infographie suivants : Exigences linguistiques : exploiter une entreprise au Québec | Éducaloi et Les règles qui s’appliquent aux publicités non-francophones au Québec | Infographie | Éducaloi
Selon l’OQLF, il n’est pas obligatoire qu’un site Web s’affiche en français par défaut lorsqu’on y accède.
Contrats et documents juridiques
Un contrat d’adhésion est une entente dans laquelle une seule personne fixe les conditions principales. L’autre personne ne peut pas négocier ces conditions. Un contrat d’adhésion doit d’abord être remis en français. Les personnes qui signent le contrat peuvent ensuite décider d’avoir le contrat et les documents qui s’y rattachent dans une autre langue, comme l’anglais. Elles doivent exprimer clairement qu’elles souhaitent que ces documents soient traduits dans cette autre langue.
Voici des exemples courants de contrats d’adhésion :
- les polices d’assurance,
- les forfaits de services téléphoniques ou Internet,
- un formulaire de participation à un concours qu’une participante ou un participant doit remplir.
Dans certains cas d’exception, il n’est pas nécessaire que les contrats d’adhésion soient d’abord disponibles en français. Par exemple, il est possible d’utiliser un contrat d’adhésion disponible seulement dans une autre langue si l’autre partie se trouve à l’extérieur du Québec.
Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Office québécois de la langue française (OQLF) : Entreprises : contrats d’adhésion
Cela dépend du document.
Certains documents peuvent être rédigés seulement en anglais lorsque chaque signataire est d’accord. C’est le cas par exemple d’un bail ou du contrat de vente d’une résidence.
D’autres documents doivent avoir une traduction française officielle pour être reconnus par des organismes gouvernementaux. Par exemple, vous devez fournir la traduction française officielle d’un contrat de vente d’une résidence en anglais pour inscrire la vente au Registre foncier du Québec.
Les testaments, les mandats de protection, les procurations et les directives médicales anticipées peuvent également être en anglais. Cependant, le Registre foncier du Québec et le Registre des droits personnels et réels mobiliers peut vous demander de fournir une traduction française officielle de ces documents.
Pour en savoir plus sur les autres documents qui peuvent être rédigés en anglais, consultez l’article suivant : La Charte de la langue française | Éducaloi
Plaintes et conséquences
Toute personne qui constate qu’une règle n’est pas respectée peut porter plainte auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF). L’OQLF peut également effectuer des inspections et des enquêtes de sa propre initiative, sans recevoir de plainte.
L’OQLF prend au sérieux les fausses plaintes et les fausses informations, et peut imposer des amendes de 20 000 $ aux personnes physiques et de 250 000 $ aux entreprises.
Pour en savoir plus sur le rôle de l’OQLF, consultez l’article suivant : La Charte de la langue française | Éducaloi
Si vous ou votre entreprise ne respectez pas la Charte de la langue française, il peut y avoir différentes conséquences.
Si les droits d’une employée ou d’un employé n’ont pas été respectés, elle ou il peut porter plainte auprès de la CNESST, et éventuellement vous poursuivre devant le Tribunal administratif du travail.
Lorsqu’une personne a subi un dommage parce que les règles n’ont pas été respectées, elle peut s’adresser aux tribunaux pour demander que des portions d’un contrat ou d’une décision soient déclarées invalides ou modifiées à son avantage.
L’Office québécois de la langue française (OQLF) pourrait également vous ordonner de respecter les règles et vous donner un certain délai pour vous conformer. Si rien n’est fait pour régler le problème à la suite des avertissements et des rappels, l’OQLF peut suspendre ou révoquer toute autorisation ou tout permis accordé à votre entreprise par un organisme gouvernemental, ainsi que prendre des mesures auprès des tribunaux pour vous imposer d’importantes amendes.
Pour les personnes physiques, les amendes varient entre 700 $ et 7 000 $, tandis que pour les entreprises, les montants varient entre 3 000 $ et 30 000 $. Après une première infraction, les montants sont doublés ou triplés pour toute infraction supplémentaire.
Votre entreprise pourrait également être inscrite sur une liste publique d’entreprises non conformes si vous ne respectez pas les règles de francisation. Tant que vous figurez sur la liste, vous ne pourrez pas recevoir de subventions ni de contrats du gouvernement.
Ce guide a été réalisé grâce au soutien financier du :
