Droits et société

Langue des services provinciaux et municipaux

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Au Québec, les services provinciaux et municipaux sont donnés en français. Dans certaines circonstances, le gouvernement québécois et les administrations municipales peuvent offrir des services en anglais aux personnes qui remplissent certaines conditions. Dans d’autres cas, les services sont disponibles à toutes et à tous dans les deux langues.

Important!  

Le projet de loi 96 a modifié certaines des lois linguistiques du Québec. Le présent article est à jour et reflète les règles linguistiques actuelles.

Services provinciaux et municipaux destinés aux individus 

Les ministères ou organismes publics provinciaux et municipaux offrent un éventail de services aux personnes vivant au Québec. En voici quelques exemples : 

Service provincial ou municipalMinistère ou organisme public
Prestations d’aide sociale Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (ministère provincial)
Électricité Hydro-Québec (service public) 
Collecte des orduresLa Ville de Trois-Rivières (municipalité)
Habitations à loyer modique Office municipal d’habitation de Lanaudière Sud
Titres de transport en communAutorité régionale de transport métropolitain

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux doivent servir les individus en français par défaut. Cela dit, l’utilisation d’une autre langue comme l’anglais est parfois permise. 

Conditions pour recevoir un service dans une langue autre que le français 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent servir les individus dans une langue autre que le français si l’individu en question tombe dans l’une des catégories suivantes. 

Personnes déclarées admissibles pour fréquenter une école anglophone au Québec 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent utiliser l’anglais pour servir les personnes qui ont été déclarées admissibles à l’école anglophone au Québec. Autrement dit, il faut que le ministère de l’Éducation leur ait délivré une déclaration d’admissibilité ou donné une autorisation particulière pour fréquenter l’école en anglais.   

Les personnes ayant obtenu uniquement une autorisation temporaire pour fréquenter une école anglophone au Québec ne répondent pas à cette condition. 

Personnes inuit ou membres d’une Première Nation 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent servir une personne en anglais si elle est Inuit ou membre d’une Première Nation. De plus, des règles différentes s’appliquent aux réserves et aux régions visées par un accord de revendications territoriales conclu avec les Cris, les Inuit et les Naskapis. Par exemple, si vous êtes Cri, Inuit ou Naskapi, vous avez le droit d’utiliser votre langue autochtone dans la région visée par votre accord de revendications territoriales. 

Personnes nouvellement arrivées au Québec 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent utiliser l’anglais pour servir les personnes nouvellement arrivées pendant les six premiers mois suivant leur immigration au Québec. Cette période de six mois commence à la date d’arrivée au Québec. 

Ces organismes pourraient même servir ce public dans une langue autre que l’anglais ou le français durant cette période de six mois, en fonction du volume de la demande pour un service dans une langue spécifique.  

Personnes ayant communiqué uniquement en anglais avec l’organisme gouvernemental dans le cadre d’un dossier avant le 13 mai 2021 

Un organisme gouvernemental provincial ou municipal précis peut continuer de servir les individus en anglais dans la situation suivante : 

  • La personne avait un dossier auprès de cet organisme gouvernemental avant le 13 mai 2021; 
  • Avant le 13 mai 2021, cet organisme gouvernemental a uniquement utilisé l’anglais avec la personne pour les communications concernant son dossier. 

Dans cette situation, cet organisme gouvernemental précis peut continuer de servir la personne en anglais. Cependant, cela ne permet pas à tout autre organisme gouvernemental de servir cette même personne en anglais. De plus, les conditions ne sont pas remplies si le dossier a trait à un état d’urgence sanitaire. 

Voici un exemple : 

  • Une personne possède un permis de conduire du Québec depuis 2019. 
  • Avant le 13 mai 2021, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) communiquait toujours avec elle en anglais au sujet de son permis de conduire. 
  • Aujourd’hui, cette personne communique avec le Réseau de transport de Longueuil (RTL) pour la première fois à propos de son titre de transport. Elle n’a jamais eu de dossier auprès du RTL. 

Dans cet exemple, la SAAQ pourra continuer de servir la personne en anglais. Par contre, le RTL ne pourra la servir en anglais que si elle remplit les conditions d’une autre catégorie de personnes pouvant bénéficier de services en anglais, comme détenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais. 

Personnes vivant à l’extérieur du Québec 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent servir les personnes vivant à l’extérieur du Québec en anglais. 

La règle : un service en français  

En règle générale, les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux doivent communiquer avec leur clientèle en français. Les personnes qui pensent tomber sous l’une des catégories ci-haut et qui souhaitent obtenir des services en anglais doivent en faire la demande. La personne employée de l’organisme gouvernemental pourra communiquer avec l’individu en anglais pour vérifier si les conditions de la catégorie sont bien remplies. 

Lorsqu’une personne accède à des services provinciaux et municipaux, en général, elle peut utiliser la langue de son choix si la personne avec laquelle elle communique la comprend. Mais la personne employée de l’organisme doit répondre en français si la personne ne tombe pas sous l‘une des catégories décrites plus haut. Situations où n’importe qui peut avoir accès à des services en anglais. 

Parfois, les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux sont autorisés à servir davantage d’individus. 

Municipalités, établissements de soins de santé et commissions scolaires bilingues 

Ces types d’organismes gouvernementaux peuvent bénéficier d’un statut bilingue particulier : 

  • une municipalité ou un arrondissement, 
  • un établissement de services de santé et de services sociaux désigné, 
  • une commission scolaire anglophone. 

Les organismes gouvernementaux bilingues peuvent communiquer en français ou en anglais avec qui que ce soit. L’Office québécois de la langue française a publié la liste des organismes gouvernementaux bilingues sur son site web.  

47Par ailleurs, les établissements de santé et de services sociaux font partie du plus vaste système de soins de santé. Les personnes qui sont plus à l’aise avec l’anglais que le français ont le droit dans divers établissements par l’intermédiaire du plan d’accès de leur 49région. Les services en anglais ne sont donc pas limités aux établissements désignés. 

Enfin, des règles différentes s’appliquent aux réserves et aux régions visées par un accord de revendications territoriales conclu avec les Cris, les Inuit et les Naskapis. Par exemple, si vous êtes Cri, Inuit ou Naskapi, vous avez le droit d’utiliser votre langue autochtone dans la région visée par votre accord de revendications territoriales. 

Services touristiques 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent offrir des services touristiques en anglais, en plus du français.  

Représentants élus 

Les ministres provinciaux et autres représentants élus peuvent communiquer avec le public en français ou en anglais. 

Santé, sécurité publique ou justice naturelle 

Les organismes gouvernementaux provinciaux et municipaux peuvent utiliser l’anglais, en plus du français, lorsque c’est nécessaire en cas de préoccupations liées à la santé, à la sécurité publique ou à la justice naturelle.