Droits et société

L’accès aux écoles anglophones au Québec

Le projet de loi 96 a modifié certaines des lois linguistiques du Québec. Le présent article est à jour et reflète les règles linguistiques actuelles.

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Au Québec, ce n’est pas tout le monde qui a la possibilité de fréquenter l’école en anglais. Normalement, les parents doivent présenter une demande de « déclaration d’admissibilité » ou obtenir une autorisation du gouvernement pour que leurs enfants aient droit à l’enseignement en anglais. Avoir une déclaration d’admissibilité au dossier scolaire peut aussi être utile à d’autres égards. 

Lisez la suite pour savoir qui est admissible à l’enseignement en anglais, quelle est la marche à suivre pour présenter une demande, et en quoi l’obtention d’une déclaration d’admissibilité protège d’autres droits linguistiques et a une incidence sur l’admission au cégep. 

Qui peut fréquenter l’école anglophone? 

Pour être inscrit à une école anglophone, un enfant doit avoir une déclaration d’admissibilité ou l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais à son dossier scolaire. Cette exigence s’applique aux types d’établissements d’enseignement anglophone publics ou subventionnés suivants : 

  • classes de maternelle,  
  • écoles primaires, 
  • écoles secondaires. 

Cette exigence ne s’applique donc pas : 

Il est possible de présenter une demande de déclaration d’admissibilité pour un enfant qui a le droit d’étudier en anglais en vertu de la loi. Si l’enfant n’est pas admissible à ce certificat, il pourrait tout de même recevoir une autorisation particulière pour fréquenter l’école anglophone dans certaines circonstances. Enfin, une autorisation temporaire pour étudier en anglais pendant un maximum de trois ans peut également être accordée dans certaines situations. 

Déclaration d’admissibilité
(Permanente)

  1. Les enfants qui ont reçu la majeure partie de leurs études en anglais dans une autre province, ainsi que leurs frères et sœurs. Au moins un des parents doit avoir la citoyenneté canadienne.
  2. Les enfants dont un parent a reçu la majeure partie de son enseignement primaire en anglais au Canada. Ce parent doit avoir la citoyenneté canadienne.
  3. Les enfants dont un parent était admissible à l’enseignement en anglais, mais a fréquenté une école francophone au Québec après le 26 août 1977.
  4. Les enfants qui, lors de l’année scolaire précédente, ont fréquenté une école anglophone au Nouveau-Brunswick, si au moins un des parents vit au Québec. Leurs frères et sœurs sont également admissibles.

Autorisation particulière
(Permanente)

  1. Les enfants qui présentent de graves difficultés d’apprentissage (évaluation d’une ou d’un psychologue nécessaire) et leurs frères et sœurs.
  2. Les enfants aux prises avec une situation grave d’ordre familial ou humanitaire (auxquels on a d’abord refusé la déclaration d’admissibilité).
  3. Les enfants autochtones qui vivent ou ont vécu dans une réserve, une communauté des Premières Nations ou sur les terres des Cris ou des Naskapis, et qui y ont reçu un enseignement principalement en anglais ou dans une langue autochtone lors de leur dernière année scolaire.

Autorisation temporaire
(Maximum de trois ans, renouvelable dans certains cas)

  1. Les enfants dont un parent étudie ou travaille temporairement au Québec.
  2. Les enfants qui étudient ou travaillent temporairement au Québec.
  3. Les enfants dont un parent est un non-Canadien qui travaille au Québec en tant que diplomate ou personne employée d’un pays étranger ou d’un organisme international.
  4. Les enfants dont un parent est un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté temporairement au Québec.

Il est important de souligner que certaines écoles ne sont pas subventionnées au niveau du primaire, mais le sont au niveau du secondaire. Un enfant aura besoin d’une déclaration d’admissibilité pour fréquenter l’école secondaire subventionnée, même s’il a fait son primaire à l’école qui y est affiliée. 

Comment présenter une demande de déclaration d’admissibilité ou d’autorisation 

Par où commencer  

Pour les écoles publiques, les parents doivent soumettre une demande par l’intermédiaire de la commission scolaire anglophone de leur région.  

Dans le cas des écoles privées subventionnées, les parents doivent soumettre une demande directement à l’établissement scolaire. 

Certaines écoles anglophones privées non subventionnées peuvent vous aider à présenter une demande de déclaration d’admissibilité pour votre enfant, même si cette déclaration n’est pas obligatoire pour fréquenter ces établissements. Les parents d’enfants qui fréquentent une école anglophone privée non subventionnée peuvent aussi soumettre une demande de déclaration d’admissibilité par l’intermédiaire de la commission scolaire anglophone de leur région. 

Formulaires et autres documents  

La commission scolaire ou l’école privée fournira les formulaires nécessaires. Elles peuvent également aider les parents à remplir ces formulaires et à comprendre quels documents ils doivent rassembler. 

Les documents requis dépendent du type d’admissibilité pour lequel l’enfant fait une demande. Par exemple, les documents peuvent comprendre une lettre rédigée par une école à l’extérieur du Québec indiquant que le parent a fait la plupart de ses études primaires en anglais ailleurs au Canada. Dans tous les cas, il faut fournir une copie du certificat de naissance de l’enfant sur lequel figure le nom des parents. 

Délai de traitement 

Une fois que la commission scolaire ou l’école privée a les documents en main, elle les transmet au ministère de l’Éducation du Québec. 

Si le dossier est complet, le ministère donne normalement une réponse écrite aux parents et à l’école dans un délai de 10 jours ouvrables. 

Contester un refus  

Si le ministère de l’Éducation du Québec refuse la demande de déclaration d’admissibilité ou d’autorisation de fréquenter une école anglophone, les parents peuvent contester la décision. 

Dans la plupart des situations, la contestation doit être effectuée dans les 60 jours suivant la réception de la décision. La contestation doit être présentée à un tribunal particulier appelé le Tribunal administratif du Québec. Le site Web du Tribunal indique la marche à suivre pour déposer une demande de contestation.  

Si un parent souhaite évoquer une situation grave d’ordre familial ou humanitaire en tant que raison pour laquelle un enfant a le droit de fréquenter une école anglophone, la contestation doit être soumise à un comité spécial du ministère de l’Éducation du Québec dans les 30 jours suivant la réception du refus. La marche à suivre est expliquée sur le site Web du comité.  

Autres raisons de demander une déclaration d’admissibilité 

Même s’il faut normalement obtenir une déclaration d’admissibilité pour fréquenter une école anglophone, celle-ci n’est pas obligatoire pour fréquenter une école privée non subventionnée ni une école francophone. Cependant, les parents devraient envisager de demander cette déclaration pour leur enfant admissible, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire.  

Le fait d’avoir une déclaration d’admissibilité au dossier scolaire avant la fin des études secondaires permet de protéger certains droits, notamment le droit de recevoir des communications et d’obtenir des services en anglais de la part du gouvernement provincial et de transmettre le droit de fréquenter l’école anglophone à ses propres enfants. Celle-ci peut aussi s’avérer utile pour les élèves qui s’inscrivent à des programmes au cégep. 

Plafond d’inscription dans les cégeps 

Les élèves n’ont pas à répondre à des critères spécifiques pour avoir droit à l’enseignement en anglais au niveau collégial. Cependant, le gouvernement a récemment mis en place un plafond sur le nombre total d’étudiantes et d’étudiants qui peuvent s’inscrire pour étudier en anglais dans un cégep donné.  

Ce plafond du nombre d’inscriptions s’applique aux cégeps anglophones publics et privés, qu’ils soient subventionnés ou non par le gouvernement. Il s’applique aussi aux cégeps francophones qui offrent des programmes en anglais. 

En plus de cette limite qui est imposée dans l’ensemble des cégeps, d’autres plafonds propres à des programmes s’appliquent aux programmes enseignés en anglais qui mènent à l’obtention d’une attestation d’études collégiales. 

Le fait d’avoir une déclaration d’admissibilité au dossier permettra à une ou un élève de bénéficier d’une admission prioritaire au moment de soumettre une demande à un programme anglophone dans un cégep francophone. Cette règle entre en vigueur à la session d’hiver 2024. Certains cégeps anglophones ont également mis en place des mesures d’admission prioritaire pour les personnes qui détiennent une déclaration d’admissibilité. 

Cégep anglophone ou francophone? Vous trouverez sur le site Web du gouvernement du Québec la liste de tous les cégeps publics et privés dans la province, triés par région et par langue.