Mémoire sur le Fonds Accès Justice présenté à la Commission des institutions le 23 février 2012 (2012) (916K)

Partager
Formulaire de commandes pour les organismes

Langue

Fr

Catégorie
Éducaloi

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice.

Mémoire présenté à la Commission des institutions, le 23 février 2012.

Format : pdf
Mise à jour : 21 Avr, 2020