Action collective d’étudiantes et d’étudiants assurés contre leur gré

Entre 2019 et 2025, certains étudiants et étudiantes auraient cotisé sans le savoir à des assurances collectives au moment de leur inscription scolaire. Cette inscription automatique aurait posé des problèmes, puisque beaucoup n’avaient pas besoin de ces assurances. Plusieurs étudiantes et étudiants auraient d’ailleurs tenté de se faire rembourser les montants déboursés, mais en vain. Le 31 juillet 2025, la Cour supérieure a autorisé une action collective.

Selon la demande au tribunal, une première étudiante s’est inscrite à l’Université Concordia en automne 2017. Parmi les frais de scolarité à payer se trouvait une prime pour un régime d’assurance collective, mais l’étudiante ignorait que cette assurance était facultative. Ce régime était pourtant inutile dans son cas, puisque les assurances de sa mère la couvraient déjà.

L’étudiante a appris à sa seconde année qu’elle pouvait se retirer du régime d’assurance et se faire rembourser les primes payées. Ce qu’elle a fait pour les périodes scolaires de 2018-2019 et 2019-2020. Cependant, pour la période 2020-2021, son retrait n’a pas été accepté, puisque le délai plus court que les années précédentes était expiré.

La demande au tribunal soutient aussi qu’une deuxième étudiante s’est inscrite à temps partiel à l’Université McGill à l’hiver 2024. Elle travaillait en plus d’être aux études et son employeur lui fournissait une assurance maladie et dentaire. Elle aussi a payé la prime d’assurance incluse dans les frais de scolarité sans en comprendre tous les détails. Elle a tenté de s’exclure de l’assurance en avril 2024, ce qui lui a été refusé, puisqu’elle devait le faire avant le 31 janvier 2024.

Les étudiantes demandent le remboursement des primes qu’elles ont payé inutilement.

Une grande poursuite plutôt que plusieurs petites

L’action collective (autrefois appelée « recours collectif ») permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de dizaines, de centaines ou même de milliers d’autres personnes qui vivent un problème similaire. Si l’action collective est gagnée, toutes ces personnes peuvent recevoir une somme d’argent ou une autre indemnité sans avoir à aller individuellement devant le tribunal.

Mais pour qu’une action collective puisse aller de l’avant, elle doit être autorisée en début de parcours par une ou un juge. L’autorisation est en quelque sorte une étape de présélection afin de distinguer les actions collectives ayant une chance de succès de celles qui n’en ont aucune. La décision d’autoriser l’action collective est basée sur plusieurs critères :

• Plusieurs personnes ont vécu une situation similaire.
• Dans les circonstances, une grande action collective est plus appropriée que plusieurs petites poursuites séparées.
• La ou les personnes menant l’action collective représentent bien ses membres.
• L’action collective semble avoir des chances de succès.

Dans le cas des assurances collectives pour étudiantes et étudiants, la juge a estimé que l’action collective remplissait ces critères. Pour le moment, la juge a déterminé que les étudiantes ont des chances de réussir à prouver que les établissements scolaires et les assureurs ont commis une faute. De plus, des milliers d’autres personnes auraient fréquenté les mêmes établissements scolaires et été inscrits au même régime d’assurances. Plutôt que des milliers d’étudiantes et étudiants ne démarrent leur propre dossier au tribunal, une action collective semble un moyen plus simple et plus efficace pour traiter cette affaire. Ce n’est que le début.

La juge a autorisé l’action collective, mais ça ne veut pas dire qu’elle a donné raison aux étudiantes et étudiants. Un procès doit maintenant avoir lieu pour déterminer si les différents établissements scolaires et les assureurs doivent rembourser ces primes d’assurances ou non. Pour en arriver là, la cour devra trancher certaines questions. Parmi elles :

• Est-ce légal d’imposer une assurance collective automatique aux étudiantes et étudiants?
• Au moment de payer la prime d’assurance, l’information donnée aux étudiantes et étudiants était-elle suffisante? En particulier celle sur le côté facultatif de l’assurance et celle sur la possibilité de se désister.
• Le délai pour se désister était-il trop court?

C’est également possible que ce procès n’ait jamais lieu, puisque les parties impliquées pourraient arriver à une entente. Selon un article de Radio-Canada publié en 2022, c’est plus de 80 % des actions collectives qui se règlent avec une entente à l’amiable sans procès. Soyez donc à l’affût!