Le 10 février, neuf personnes, dont l’assaillante, sont mortes dans une fusillade à Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique. Quelques semaines plus tard, un rassemblement en faveur des armes se tient devant l’Assemblée nationale du Québec. Ces événements relancent les discussions sur le contrôle des armes à feu. Voici un aperçu des règles en vigueur et des changements à venir.
En 1995, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les armes à feu. Cette loi oblige les personnes qui détiennent une arme à feu à obtenir un permis et à enregistrer leurs armes, sauf exception. La possession d’une arme à feu non enregistrée devient désormais un crime.
Cette loi a créé deux registres qui existent encore aujourd’hui :
- Le Registre canadien des armes à feu (RCAF) pour :
- les armes prohibées, comme les armes automatiques,
- les armes à autorisation restreinte, comme les armes de poing qui ne sont pas prohibées.
- Un registre pour chaque province et territoire pour les permis et autorisations d’arme à feu délivrés ou révoqués.
Les registres contiennent de l’information comme les demandes de permis refusées ainsi que les permis et certificats d’enregistrement délivrés.
Pour avoir un permis de possession d’armes, une personne doit répondre à plusieurs conditions. Par exemple, elle doit généralement avoir 18 ans ou plus et avoir réussi des cours de sécurité obligatoires.
Avant de délivrer le permis, le gouvernement vérifie si la personne a des antécédents judiciaires pertinents, comme l’usage de la violence contre quelqu’un, ou encore une tentative ou une menace de le faire. Le gouvernement vérifie également si elle a été traitée pour un trouble mental lié à des comportements violents.
Des modifications récentes aux règles fédérales
En décembre 2023, le gouvernement du Canada a renforcé le contrôle des armes à feu. Les modifications à la loi empêchent l’émission de tout nouveau certificat d’enregistrement pour une arme de poing à une particulière ou un particulier.
Cela veut dire que le gel national sur la vente, l’achat ou le transfert d’armes de poing, en vigueur depuis 2022, est devenu la loi. En revanche, une personne peut conserver les armes de poing acquises avant la mise en place de cette interdiction.
De plus, les règles révisées élargissent la définition d’une arme à feu prohibée dans le Code criminel et interdisent la possession ou la distribution d’informations permettant de fabriquer illégalement des armes à l’aide d’une imprimante 3D ou d’un autre système.
De nouvelles mesures permettent également de retirer le permis d’armes à feu aux personnes soupçonnées de violence familiale.
Et au Québec?
Depuis 2018, Québec a mis en place le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF). En plus d’avoir un permis, la plupart des propriétaires d’une arme à feu doivent aussi la faire immatriculer. L’immatriculation est obligatoire même si ces personnes possédaient l’arme avant 2018.
Les informations fournies lors de l’immatriculation, comme le lieu où est gardée l’arme et les coordonnées des titulaires, ne sont pas publiques, mais peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans les situations prévues par la loi ou avec le consentement de la personne.
Certaines armes sont toutefois exclues de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Leur immatriculation au SIAF n’est donc pas nécessaire. Par exemple, les armes à feu sans restriction qui sont présentes sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins n’ont pas besoin d’être immatriculées. Ces armes à feu sans restriction sont généralement des armes d’épaule utilisées pour la chasse, comme les fusils ou les carabines.
Les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte n’ont pas besoin d’être immatriculées au SIAF, mais elles doivent toujours être enregistrées au registre fédéral.
Des modifications à venir
Dans le but de lutter contre la violence armée, le gouvernement fédéral a interdit plus de 2500 marques et modèles d’armes à feu de style assaut jugées dangereuses depuis mai 2020. Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) a été mis sur place afin de donner la possibilité aux personnes qui se départissent volontairement de leurs armes de recevoir une indemnisation équitable.
Les propriétaires d’armes admissibles au programme ont jusqu’au 31 mars 2026 pour soumettre leur demande, en ligne ou par la poste. Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi et selon les fonds disponibles.
Les propriétaires qui ne participent pas au programme devront tout de même se départir de leurs armes ou les neutraliser de façon permanente avant le 30 octobre 2026. Toute personne restant en possession d’armes prohibées après cette date contreviendra à la loi et s’exposera à la perte de son permis ainsi qu’à des poursuites criminelles.
Un autre changement à venir concerne le marquage des armes à feu. Adopté en 2004, le règlement fédéral sur le marquage obligatoire vise principalement à lutter contre le trafic international en améliorant la traçabilité des armes. Après une dizaine de reports sous différents gouvernements, son entrée en vigueur, prévue pour le 1er décembre 2025, a de nouveau été repoussée au 1er décembre 2027.
Sécurité publique Canada affirme que ce délai supplémentaire est notamment pour permettre aux fabricants et importateurs, notamment les petites entreprises, de se préparer.