Vous avez un enfant et vivez en union de fait avec votre partenaire? Des changements importants à la loi pourraient vous concerner! Depuis le 30 juin 2025, une nouvelle loi est en vigueur au Québec et donne plus de protection et de droits aux conjointes et conjoints de fait qui ont des enfants. Voici un aperçu des changements qui pourraient avoir un impact sur vous et votre partenaire.
Les conjointes et conjoints de fait sont des personnes qui vivent ensemble et qui se présentent comme un couple. Ces personnes font le choix de partager leur vie sans se marier ou sans s’unir civilement. On dit parfois que ces couples sont en union de fait ou en « union libre ». Au Québec, deux couples sur cinq vivent en union de fait.
De nouvelles protections si vous avez un ou des enfants
Le nouveau régime d’union parentale s’applique automatiquement aux couples en union de fait avec un ou des enfants adoptés ou nés après le 29 juin 2025. Cette nouvelle loi vous donne des droits similaires à ceux des personnes mariées ou unies civilement.
L’une des nouveautés de cette loi est la création d’un patrimoine d’union parentale. Le patrimoine d’union parentale est composé de certains de vos biens qui devront être partagés avec votre conjointe ou conjoint en cas de séparation. La valeur des biens du patrimoine d’union parentale sera généralement répartie en parts égales entre vous et votre conjointe ou conjoint.
Les biens qui font partie du patrimoine d’union parentale sont :
- les résidences de la famille,
- les meubles,
- les véhicules utilisés par la famille.
La loi prévoit aussi une protection pour votre résidence familiale. En cas de séparation, le tribunal peut permettre à la personne qui a la garde des enfants d’habiter temporairement dans la résidence familiale, même si l’autre parent en est l’unique propriétaire.
Accepter ou refuser le régime d’union parentale, vous avez le choix!
Vous êtes en union de fait et avez des enfants nés avant le 30 juin 2025? Vous et votre conjointe ou conjoint pouvez choisir de vous soumettre au régime d’union parentale. Vous devez faire ce choix d’un commun accord et signer un contrat devant notaire ou devant deux témoins.
Le régime d’union parentale s’applique automatiquement si vous êtes en union de fait et avez des enfants nés après le 29 juin 2025. Vous ne pouvez pas vous retirer du régime d’union parentale tout court. Cependant, vous pouvez renoncer au patrimoine d’union familiale. Pour ce faire, vous devez avoir l’accord de votre conjointe ou conjoint et vous devez obligatoirement signer un contrat devant une ou un notaire. Lorsque vous renoncez au patrimoine d’union familiale, vous continuez de bénéficier de la protection de la résidence familiale.
Vous pouvez aussi ajouter ou retirer des biens de votre patrimoine d’union parentale. Par exemple, vous pourriez vouloir retirer l’une de vos voitures ou votre chalet du patrimoine d’union parentale. Votre conjointe ou conjoint doit être d’accord avec la modification et vous devez signer un contrat devant une ou un notaire.
Une meilleure protection financière
Les personnes en union parentale peuvent dans certains cas recevoir une compensation financière en cas de séparation. C’est ce qu’on appelle la « prestation compensatoire ». Jusqu’à maintenant, ce droit était réservé aux couples mariés ou unis civilement.
L’objectif de la prestation compensatoire? Rétablir l’équilibre financier après la séparation. Une ex-conjointe ou un ex-conjoint pourrait recevoir une compensation si elle ou il s’est appauvri pour enrichir l’autre.