Décrets et arrêtés ministériels : en quoi ça consiste?

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Depuis plusieurs mois, des décrets et des arrêtés ministériels sont publiés régulièrement concernant la pandémie de COVID-19. Voici quelques pistes pour mieux comprendre les pouvoirs du gouvernement dans un contexte d’état d’urgence sanitaire.

Des outils pour agir rapidement

Les décrets et arrêtés ministériels permettent au gouvernement d’agir rapidement parce qu’ils n’ont pas besoin d’une procédure longue et complexe pour entrer en vigueur. Ceux-ci sont essentiels pour réagir rapidement en cas d’urgence.

Un décret provient du Conseil des ministres tandis qu’un arrêté ministériel provient d’un ministre seul.

En général, un décret ou arrêté ministériel est prévu dans une loi.

Pour en savoir plus sur le processus normal de création des lois, consultez notre article Les lois au Canada et au Québec.

Le cas de la pandémie

Depuis mars 2020, la pandémie plonge le Québec dans une situation particulière. Mais une loi prévoyait déjà l’éventualité d’une crise sanitaire : la Loi sur la santé publique.

C’est tout d’abord par décret que le gouvernement a pu déclarer l’état d’urgence sanitaire en vertu de cette loi. Ce décret demeure valide 10 jours avant de devoir être renouvelé de nouveau par décret. Jusqu’à maintenant le gouvernement a renouvelé l’état d’urgence sanitaire plus de 40 fois depuis le 13 mars dernier. 

Une fois que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, la Loi sur la santé publique donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux, comme mettre en place des mesures afin de protéger la santé de la population. Par exemple, c’est en vertu de cette loi que le gouvernement a ordonné la fermeture des restaurants et qu’il a ordonné le port du masque dans les endroits publics intérieurs. Et c’est par décrets et arrêtés ministériels que le gouvernement peut mettre en application ces mesures, comme définir ce qu’est un endroit public intérieur.

Peut-on contester une mesure prise par un décret ou un arrêté ministériel?

Oui, de la même façon qu’on conteste une loi ou un règlement. Une personne peut déposer une demande au tribunal pour contester une mesure. Le tribunal pourrait alors déclarer la mesure inconstitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle contrevient à la Constitution canadienne. La Constitution est la « mère des lois » du pays. Elle décrit les pouvoirs des différents niveaux de gouvernement et le processus pour créer des lois. Elle contient aussi la Charte des droits et libertés.