En vigueur depuis 1997, la Loi sur l’équité salariale a permis de diminuer l’écart salarial entre les hommes et les femmes au Québec. Au moment de son adoption, le salaire horaire moyen des Québécoises de 15 ans et plus représentait environ 84 % de celui des Québécois. Il se situe de nos jours autour de 91 %, ce qui signifie que les hommes gagnaient près de 3 $ de l’heure de plus que la gent féminine en 2023.
Si cette progression depuis l’adoption de la loi est indéniable, elle ne profite pas à toutes de la même façon. En 2023, les femmes immigrantes gagnaient en moyenne 2,50 $ de l’heure de moins que les femmes nées au Canada. Cela n’empêche pas que les femmes nées au Canada gagnaient tout de même moins que les hommes issus de l’immigration, une différence de près de 2 $ de l’heure.
L’objectif de la loi
Encore aujourd’hui, les emplois majoritairement occupés par les femmes sont parfois sous-évalués et sous-rémunérés. L’objectif de la loi québécoise sur l’équité salariale est de corriger les écarts de salaires qui peuvent exister entre ces emplois.
Par exemple, dans un hôtel, le travail de préposée aux chambres pourrait être considéré comme équivalent à celui de portier. Dans une usine de matériaux de construction, le travail de secrétaire-réceptionniste pourrait être jugé comparable à celui de machiniste.
La loi touche toutes les entreprises qui comptent 10 personnes salariées ou plus. Les stagiaires, le personnel étudiant ou les cadres supérieurs ne font pas partie des personnes salariées.
Afin de respecter la loi, l’employeur doit :
- corriger les écarts de salaires qui existent,
- informer son personnel salarié des démarches,
- effectuer un suivi auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Les obligations de l’employeur
Pour vérifier l’équité salariale, l’employeur doit déterminer les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine, puis établir la valeur de chacune d’entre elles. Pour ce faire, l’employeur doit tenir compte des qualifications requises, des responsabilités assumées, des efforts exigés et des conditions dans lesquelles le travail est effectué.
Il compare ensuite les rémunérations de chacun des emplois. S’il y a des écarts de salaire après cette analyse, la loi exige qu’il les corrige.
L’employeur doit faire l’évaluation de l’équité salariale tous les cinq ans.
S’il ne remplit pas ses obligations liées à la Loi sur l’équité salariale, l’employeur peut recevoir une amende allant de 1000 $ à 45 000 $, même pour une première infraction. Le montant minimum et maximum change selon le nombre de personnes salariées au sein de l’entreprise.
En cas de problème?
Si vous êtes une personne salariée ou si vous représentez du personnel salarié, vous pouvez porter plainte au comité d’équité salariale, à votre employeur ou à la CNESST.
Vous pouvez notamment porter plainte parce que l’employeur n’a pas effectué ses travaux dans les délais prévus à la loi ou parce qu’il agit contrairement à la loi. Pour savoir comment porter plainte et dans quel délai, consultez le site Web de la CNESST.
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Le savez-vous? Si l’entreprise compte plus de 100 travailleuses et travailleurs, un « comité d’équité salariale » sera formé. Il sera chargé de faire respecter les règles reliées à la Loi sur l’équité salariale. |