En 2024-2025, plus de 10 000 plaintes ont été déposées à l’Office québécois de la langue française (OQLF). Près de la moitié visaient le droit de recevoir des services en français, surtout à Montréal. Pourtant, ce droit est protégé par la loi. Que pouvez-vous faire si on refuse de vous servir en français?
Obtenir des services en français dans les commerces
Au Québec, toute consommatrice et tout consommateur a le droit de recevoir des informations ou des services en français. Ce droit est protégé par la Charte de la langue française, qui s’applique à tous les commerces du Québec : restaurants, bars, boutiques, services en ligne, etc. Cela signifie que vous pouvez poser des questions et obtenir des informations dans la langue officielle du Québec.
Par exemple, si une cliente ou un client entre dans un bar à Montréal et tente de commander en français, mais que le personnel du bar refuse de communiquer autrement qu’en anglais, il s’agit d’une situation qui pourrait contrevenir à la Charte de la langue française.
Dans un cas comme celui-là, un recours est possible. Vous pouvez déposer une plainte à l’Office québécois de la langue française (OQLF), l’organisme chargé de veiller au respect de la Charte. Le processus de plainte est simple et peut se faire en ligne.
Obtenir des services professionnels en français
Au Québec, la loi garantit le droit de recevoir des services professionnels en français. Selon la Charte de la langue française, les ordres professionnels et leurs membres (médecins, psychologues, notaires, etc.) doivent être capables de fournir leurs services en français.
Par exemple, dans le cas des médecins, une plainte peut être déposée au Collège des médecins si le service en français n’est pas disponible ou encore insatisfaisant.
Selon la gravité de la situation, les mesures possibles vont d’une attestation ou d’un cours de perfectionnement en français à une plainte disciplinaire pour infraction professionnelle.
Obtenir des services du gouvernement en français
Les organismes publics provinciaux et municipaux sont soumis à la même obligation de fournir leurs services en français.
Par exemple, si une personne se rend à l’hôtel de ville pour obtenir un service et n’arrive pas à communiquer en français avec le personnel, ses droits linguistiques ne sont possiblement pas respectés. L’hôtel de ville, en tant qu’organisme soumis à la Charte de la langue française, doit intervenir pour assurer le respect de cette obligation.
Si vous êtes insatisfaite ou insatisfait des services reçus ou si vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez en parler d’abord aux responsables de l’établissement concerné. Si vos discussions ne permettre pas de régler la situation, vous pouvez porter plainte, par exemple au Protecteur du citoyen ou au commissaire aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement de santé.
Peu importe la situation, vous pouvez également toujours porter plainte directement à l’Office québécois de la langue française (OQLF) contre l’établissement.
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Le saviez-vous? Les organismes publics fédéraux sont soumis à des règles différentes. Selon la Loi sur les langues officielles, ces organismes doivent fournir des services en anglais ou en français en fonction de la demande. Si un organisme fédéral ne respecte pas vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada. Vous pouvez le faire en ligne via leur formulaire, par téléphone (1-877-996-6368) ou par courrier (30, rue Victoria, 6 ᵉ étage, Gatineau, QC K1A 0T8). |
Le droit de travailler en français
Au Québec, la Charte de la langue française prévoit que les travailleuses et travailleurs ont le droit de travailler en français. De plus, un employeur ne peut congédier une personne pour le seul motif qu’elle ne maîtrise pas une autre langue que le français.
Par exemple, dans un milieu de travail où toutes les communications écrites de l’employeur sont faites uniquement dans une autre langue que le français, les droits linguistiques des travailleuses et travailleurs ne sont pas respectés.
En cas de manquement, il est possible de déposer une plainte à l’OQLF. L’OQLF peut alors effectuer des inspections, adresser à l’employeur des demandes de conformité et lui imposer des délais pour se conformer.
Si vous avez été congédié, victime de discrimination ou de harcèlement parce que vous ne maîtrisez pas d’autre langue que le français, vous pouvez également porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
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Si vous travaillez pour une institution fédérale, comme l’Agence du revenu du Canada ou Postes Canada, d’autres règles s’appliquent à vous. Les règles pour la langue du travail dans les institutions fédérales sont différentes selon que l’institution fédérale se trouve dans une région bilingue ou une région unilingue. |