Vous habitez en colocation et vous découvrez que votre coloc vous fait payer plus que votre part réelle de loyer? Quand une personne fait un profit en vous sous-louant un logement, vous avez des recours pour ajuster le loyer et récupérer votre argent.
Votre coloc ne peut pas faire de profit en vous sous-louant une chambre. La loi l’interdit. C’est aussi le cas si une personne vous sous-loue un logement en entier.
Quand vous sous-louez une chambre ou un logement, le loyer que vous payez peut inclure :
- le loyer prévu au bail, ou votre part de loyer (en cas de colocation),
- le coût des services ou votre part du coût des services (électricité, internet, etc.),
- une somme pour l’usage des meubles.
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La sous-location, c’est lorsque la ou le locataire vous loue la totalité ou une partie de son logement pour un certain temps. Vous payez un loyer directement au locataire qui doit ensuite le remettre au propriétaire. Par exemple, une personne qui part à l’étranger pendant six mois peut vous sous-louer son logement durant cette période. Ou encore, vous êtes deux locataires dans le logement, mais seul le nom de votre coloc est indiqué sur le bail. Votre coloc paie alors le loyer au propriétaire et vous réclame votre part ensuite. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la sous-location de logement. |
Deux recours pour un loyer trop élevé
Si vous croyez que votre loyer de sous-location est trop élevé, vous avez deux recours. Vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer le montant de loyer approprié. Le tribunal détermine le loyer à payer en fonction du loyer qui est inscrit au bail, du coût des services et d’une somme raisonnable pour l’usage des meubles. Le montant pour l’usage des meubles sera différent selon la situation. Par exemple, le TAL a déterminé qu’un montant de 180$ par mois était suffisant pour l’usage des meubles dans un quatre et demi entièrement meublé.
Vous pouvez aussi demander au tribunal qu’il ordonne à votre coloc de vous rembourser l’argent payé en trop. Cependant, vous ne pouvez pas faire cette demande en même temps que celle pour déterminer votre loyer. Vous devez donc déposer deux demandes séparées au tribunal.
Un profit dont vous pourriez payer le prix
Vous pouvez perdre votre logement si votre propriétaire apprend que votre coloc fait un profit en vous louant une chambre. En effet, les propriétaires peuvent demander la résiliation d’un bail et l’expulsion des locataires et de toutes les autres personnes qui occupent le logement.
Pourquoi ? Parce que les propriétaires peuvent demander la résiliation d’un bail si le locataire leur cause du tort. En faisant un profit avec la sous-location, votre colocataire n’utilise plus le logement pour des fins d’habitation, mais en fait plutôt une utilisation commerciale. Cela peut causer des problèmes au propriétaire du logement, comme invalider une partie de son contrat d’assurances pour l’immeuble.
En plus de se faire expulser du logement, votre coloc pourra se faire imposer une amende de 200$ à 1900$ par le tribunal.