Pas si simple de s’y retrouver dans la saga judiciaire de la culture du cannabis au Québec. Légale à certains moments, puis illégale, la question vient tout juste de se régler à la Cour suprême : le Québec a le droit de rendre illégale la culture du cannabis à domicile.
Une décision attendue
La Cour suprême vient tout juste de rendre sa décision : le Québec a le droit d’interdire la culture du cannabis à domicile. L’arrêt confirme que la loi québécoise interdisant la culture du cannabis à la maison est légale. Même si la loi fédérale permet aux Canadiennes et Canadiens de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à la maison, au Québec, c’est illégal.
Cette décision fait suite à une demande d’un citoyen qui portait en appel le jugement de la Cour d’appel. La question de droit débattue devant la plus haute Cour du pays était la suivante : le Québec peut-il interdire la culture du cannabis ou c’est un pouvoir qui appartient au gouvernement fédéral selon la Constitution?
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Depuis 2018, il existe plusieurs jugements concernant la légalisation du cannabis. |
2018 : la légalisation du cannabis
Le Canada a légalisé le cannabis en 2018. Le gouvernement fédéral a également établi des normes minimales pancanadiennes lorsqu’il l’a légalisé. L’une de ces normes permettait aux Canadiennes et aux Canadiens de cultiver un maximum de quatre plants de cannabis par personne.
Cependant, chaque province pouvait établir ses propres règles en lien avec le cannabis. Le gouvernement du Québec a donc décidé de rendre illégales la possession et la culture des plants de cannabis pour des fins personnelles. Toutefois, ça ne veut pas dire que c’est devenu un acte criminel, mais plutôt qu’une personne peut recevoir une amende, comme une contravention pour excès de vitesse.
2019 : contestation d’un citoyen
Un citoyen a contesté l’illégalité de posséder et de cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Il a prétendu que le gouvernement du Québec ne pouvait pas interdire aux Québécoises et aux Québécois de posséder et de cultiver des plants de cannabis parce que le gouvernement fédéral autorisait la culture jusqu’à quatre plantes.
En juin 2019, la Cour supérieure du Québec lui a donné raison en déclarant notamment que les Québécoises et les Québécois pouvaient posséder et cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Ce jugement a donc rendu la culture du cannabis pour des fins personnelles légale au Québec.
2021 : contestation du gouvernement
L’histoire ne s’arrête pas là. Le gouvernement du Québec insatisfait de la décision de la Cour supérieure du Québec fait appel de ce jugement qui se retrouve devant la Cour d’appel du Québec. Coup d’éclat judiciaire : il est renversé.
La Cour d’appel déclare que le gouvernement du Québec peut interdire aux Québécoises et aux Québécois de posséder et de cultiver des plants de cannabis pour des fins personnelles. Ainsi, la culture de cannabis pour des fins personnelles jusqu’alors légale est redevenue illégale au Québec.
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La hiérarchie des tribunaux vous semble complexe à comprendre? Consultez notre texte sur le système judiciaire québécois pour mieux cerner cet enjeu. |