Le 24 mai dernier, une demande d’autorisation d’action collective a été déposée au Palais de justice de Québec par un ancien joueur contre la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ), ses 18 équipes et la Ligue canadienne de hockey. L’homme allègue avoir subi des sévices sexuels dans les années 1990 par des joueurs plus âgés. Sa demande est faite au nom de tous les joueurs de la LHJMQ qui ont subi des abus entre 1969 et ce jour.
Des actions collectives sont parfois déposées concernant des inconduites sexuelles répétées. Mais avec des succès divers. Si ce n’est pour des questions de preuve, comment expliquer les refus ?
Actions collectives et inconduites sexuelles : quels résultats?
En février dernier, l’affaire avait fait grand bruit dans les médias : la Cour supérieure de l’Ontario refusait d’autoriser une action collective précisément contre des ligues de hockey junior. Plusieurs ex-hockeyeurs y livraient des témoignages d’humiliation et de traitements dégradants lors de « cérémonies » d’initiation entre les années 1980 et 2010.
En 2020, la Cour d’appel du Québec a également refusé d’autoriser une action collective alléguant des violences sexuelles répétées par Gilbert Rozon.
Par contre, la Cour supérieure du Québec a autorisé en mai 2022 une action collective contre deux organismes ecclésiastiques du diocèse de Québec. Plusieurs femmes accusaient 88 membres du clergé d’inconduites sexuelles commises entre 2008 et 2010.
L’action collective n’est pas toujours le bon recours
L’autorisation de l’action collective est un stade préliminaire de la procédure. Elle est nécessaire pour que la poursuite puisse réellement débuter.
Au Québec, plusieurs critères existent pour décider de cette autorisation ou non. Par exemple :
- Plusieurs personnes semblent avoir vécu une situation similaire
- L’action collective doit mieux convenir à la situation que plusieurs poursuites séparées
Si, selon l’appréciation que la Cour fait de ces critères, l’action collective déposée ne les remplit pas, elle s’arrête à ce stade. Ainsi, dans l’action collective contre Gilbert Rozon, la Cour a estimé que les gestes reprochés étaient trop spécifiques aux situations vécues par chaque femme pour que l’action collective puisse mieux convenir que des poursuites séparées. Dans l’affaire des initiations au sein des ligues de hockey junior déposée en Ontario, la Cour a considéré qu’on ne pouvait pas tenir responsable la ligue d’une province pour des agissements qui ont eu lieu sous la responsabilité d’une ligue d’une autre province. Quant à l’action collective déposée en mai dernier au Palais de justice de Québec, la décision sera connue lorsque la Cour tranchera sur la question.
Quel autre recours pour les victimes d’inconduites sexuelles?
Lorsque l’autorisation de commencer une action collective est refusée, cela ne veut pas spécialement dire qu’il n’y a pas suffisamment de raisons pour que les victimes obtiennent un dédommagement. Il se peut plutôt que l’action collective ne soit pas la bonne manière de s’adresser à la Cour dans cette situation.
Dans ce cas, un recours individuel reste possible. Ainsi, au moins neuf femmes ont décidé de poursuivre Gilbert Rozon individuellement à la suite du refus d’autorisation de leur action collective. Dans l’affaire des ligues de hockey junior en Ontario, la Cour a même suggéré l’introduction d’autres poursuites après avoir refusé d’autoriser l’action collective.
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L’action collective en résumé L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux et celles qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Ces personnes sont alors automatiquement incluses dans le processus, sans qu’elles n’aient à faire aucune démarche. Si la Cour leur donne raison, toutes les personnes incluses dans l’action ont droit au partage du dédommagement obtenu. |