L’année s’achève et c’est le temps de faire le bilan! Nouvelles réglementations, actions collectives, jugements: retour sur quelques actualités juridiques qui ont marqué 2019.
Des changements dans la loi
Plus de congés
L’année 2019 a débuté avec des nouveautés à la Loi sur les normes du travail. Si vous êtes un employé visé par cette loi, vous avez maintenant droit à plus de congés payés notamment en cas d’absence pour des raisons familiales ou lors du décès d’un proche. Vous avez aussi droit à 3 semaines de vacances si vous travaillez depuis 3 ans chez le même employeur. Avant, il fallait cumuler 5 ans de service continue pour avoir droit à 3 semaines!
Cannabis et pardon accéléré
Depuis le mois d’août dernier, les personnes qui ont été condamnées pour possession simple de cannabis avant la légalisation peuvent faire une demande de pardon simplifiée et gratuite. Il leur suffit de remplir un formulaire en ligne et de fournir certains documents.
Nouveaux recours pour les voyageurs
La Charte des voyageurs est maintenant totalement en vigueur. Cette charte prévoit des indemnités et les règles que les compagnies aériennes doivent suivre lors de retards, d’annulation ou de surréservations.
Des actions collectives
Discrimination à l’embauche
En octobre, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déposé une action collective pour la première fois de son histoire. Elle soutient que la Commission scolaire de Montréal a utilisé un questionnaire médical préembauche discriminatoire, puisque des questions visaient l’état de santé physique et psychologique des candidats.
Volkswagen, Audi et pollution de l’air
La Cour suprême du Canada a autorisé une action collective contre Volkswagen et Audi en novembre. Les constructeurs avaient reconnu avoir truqué des véhicules pour fausser les résultats des tests d’émissions polluantes. En réponse, l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA), qui a intenté l’action collective, réclame que l’ensemble des personnes ayant vécu au Québec entre 2009 et 2015 soient dédommagées.
C’est la première fois qu’une action collective est entreprise au nom de tous les Québécois.
Des jugements
Pas plus de deux parents par enfant
La Cour d’appel a rendu un jugement en août confirmant qu’au Québec, un enfant ne peut avoir que deux parents. Un homme s’était adressé aux tribunaux pour faire reconnaître son rôle de père auprès d’un enfant. L’enfant était né après que l’homme et un couple de deux femmes aient convenu de devenir parents et d’élever l’enfant ensemble. L’homme est le père biologique de l’enfant, mais les parents inscrits au certificat de naissance de l’enfant sont les deux femmes. La Cour d’appel n’a pas reconnu l’homme comme étant le père de l’enfant et a confirmé que les deux parents étaient les personnes indiquées au certificat de naissance.
Aide médicale à mourir
En septembre, la Cour supérieure a invalidé certains critères pour obtenir l’aide médicale à mourir. Les critères de «mort naturelle raisonnablement prévisible» ou de «fin de vie» contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’ils sont trop restrictifs.
Culture de cannabis à domicile
Un juge de la Cour supérieure a invalidé au début du mois de septembre deux articles de la Loi encadrant le cannabis au Québec. Ces articles interdisaient la culture de plants de cannabis à domicile pour un usage personnel alors que la loi fédérale sur le cannabis prévoit la possibilité de cultiver jusqu’à 4 plants de cannabis chez soi. Le gouvernement du Québec a porté la décision en appel.