Malgré la loi, certains concessionnaires continuent de charger des frais cachés. Hyundai Granby a été l’un des marchands visés par l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour cette pratique et il a été condamné à payer une amende, cet été.
Une amende salée
Après avoir plaidé coupable, le commerçant a écopé d’une amende de 18 000 $.
« L’Office lui reprochait d’avoir exigé, lors de la vente d’automobiles, un prix supérieur au prix annoncé sur son site Internet, peut-on lire dans un communiqué de l’OPC. Des frais additionnels de 399 $ ou 400 $ étaient ajoutés au prix, sans que les consommateurs aient la possibilité de les refuser. Les infractions ont été commises entre avril et juin 2021. »
Un prix « tout inclus »
Cette pratique est interdite au Québec. En effet, les commerçantes et commerçants ne peuvent demander un prix supérieur à celui annoncé dans une publicité ou sur leur site web, par exemple.
Le prix doit comprendre le total du prix, sauf les taxes provinciale et fédérale et le droit spécifique pour les pneus neufs, qui est de 4,50 $ par pneu en 2023.
Les frais de transport, de préparation et de livraison, les frais dits de « taxe d’accise » sur les climatiseurs et les frais d’administration sont des exemples de frais qui peuvent être chargés, mais inclus dans le prix affiché. Le prix doit être affiché en évidence.
Même si vous acceptez de payer des frais supplémentaires au prix tout inclus, ils demeurent illégaux. Aucun contrat ne peut limiter vos protections garanties par la Loi sur la protection du consommateur (LPC).