Depuis le 18 mai, de nouvelles règles sont imposées aux personnes, aux commerçants et aux entreprises qui cèdent ou vendent des armes à feu sans restriction au Canada. Qu’en est-il ?
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Les armes à feu sans restriction sont des armes qui ne sont ni à autorisation restreinte ni prohibées. La plupart des armes d’épaule comme les fusils de chasse sont sans restriction, à quelques exceptions près. |
Devoir de vérification avant la transaction
Les personnes, les commerçants et les entreprises qui cèdent ou vendent une arme à feu sans restriction doivent faire des vérifications sur la personne qui acquiert l’arme à feu. Ces vérifications doivent être effectuées avant de conclure la transaction. En plus de vérifier l’identité, de la personne qui acquiert l’arme, ils doivent confirmer que son permis est valide.
Pour le faire, ils doivent transmettre les informations contenues sur le permis au Programme canadien des armes à feu sur un portail officiel. Si le permis est valide, un numéro de référence sera fourni et la transaction pourra être validée. Dans le cas contraire, la demande d’acquisition d’arme sera signalée au Contrôleur des armes à feu du Québec.
Devoir d’inventaire pour les entreprises
Les entreprises qui vendent des armes à feu doivent pour leur part conserver des dossiers de ventes ainsi qu’un inventaire des armes à feu sans restriction. Elles doivent aussi sauvegarder les informations sur chaque arme qu’elles possèdent et chaque transaction effectuée durant 20 ans.
Les autorités policières peuvent accéder à ces informations si un juge les autorise à le faire.