La belle-mère de la jeune fille de Granby, reconnue coupable de meurtre au deuxième degré, a été condamnée à une peine d’emprisonnement à vie. Cependant, elle peut demander une libération conditionnelle après 13 ans. Vous êtes confus? Vous n’êtes pas seul!
Pour les crimes les plus graves
Les peines d’emprisonnement à vie sont réservées aux crimes les plus graves comme le meurtre, l’agression sexuelle grave et l’enlèvement.
Toutefois, cela ne signifie pas qu’une personne reconnue coupable de ces crimes sera condamnée à perpétuité. Cela signifie seulement que la condamnation à perpétuité est la peine maximale qui peut être infligée pour ce crime.
Meurtre : toujours une « peine à vie »
Une personne reconnue coupable de meurtre sera toujours condamnée à la prison à vie.
Toutefois, une condamnation à perpétuité ne signifie pas nécessairement qu’elle passera le reste de sa vie en prison.
Cela veut dire qu’elle sera obligée de passer un certain nombre d’années en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
C’est ce qu’on appelle « l’admissibilité à la libération conditionnelle ».
- Une personne condamnée pour un meurtre au premier degré, ce qui signifie généralement que l’acte a été planifié et délibéré, doit passer au moins 25 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
- Une personne reconnue coupable de meurtre au deuxième degré, ce qui signifie généralement que l’acte n’était pas planifié ou intentionnel, doit purger une peine d’au moins 10 ans et d’au plus 25 ans.
Période de détention selon la gravité du crime
Lors de la détermination de la peine, un juge doit décider de la période de détention nécessaire avant qu’une personne condamnée à vie puisse demander sa libération conditionnelle. Cela s’appelle « la période d’inadmissibilité ».
Cela dépend de nombreux facteurs, tels que :
- la nécessité de dénoncer le crime,
- la nécessité de prévenir d’autres crimes similaires,
- la possibilité de réhabilitation,
- la nécessité de protéger le public.
Dans le cas d’une personne coupable de plusieurs meurtres au premier degré, des peines consécutives d’emprisonnement à vie peuvent être imposées par le juge. Cela signifie qu’elle peut devoir attendre plus de 50 ans avant de demander une libération conditionnelle.
Ces peines consécutives à perpétuité font l’objet de contestations et la Cour suprême devrait se prononcer sur leur constitutionnalité dans les mois à venir. Ça veut dire que la Cour suprême va décider si les peines consécutives sont légales ou non.
Aucune garantie de liberté
Une personne qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité peut demander sa libération à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dès qu’elle y est admissible.
L’objectif premier de la CLCC est d’assurer la sécurité publique lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle.
Elle va se poser deux questions pour décider ou non d’accorder une libération conditionnelle :
- la personne présente-elle un risque de récidive (c’est-à-dire, de commettre un nouveau crime similaire)?
- sa libération contribuera-t-elle à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale en tant que personne respectueuse des lois ?
La condamnation à perpétuité ne se termine pas avec la sortie de prison. Si la libération conditionnelle est accordée, la personne condamnée à perpétuité passera le reste de sa vie sous la surveillance de la CLCC. La CLCC imposera des restrictions à sa liberté afin de protéger la société et d’autres victimes éventuelles.
Dans certains cas, il peut s’écouler de nombreuses années avant que la CLCC accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée. La CLCC affirme qu’elle rejette environ 70 % des premières demandes de libération conditionnelle qui lui sont présentées.