La Cour d’appel a déclaré que d’attendre 50, 75, 100 ans ou plus avant d’avoir la possibilité d’être remis en liberté, c’est une peine inconstitutionnelle. Mais qu’est-ce que ça veut dire, une peine inconstitutionnelle?
Une peine cruelle et inusitée
La Cour supérieure a imposé à Alexandre Bissonnette une peine de prison à vie sans possibilité de demander une libération conditionnelle avant 40 ans. Une personne accusée de meurtre peut habituellement demander une libération conditionnelle après 25 ans, mais elle ne lui sera pas accordée automatiquement.
Depuis 2011, le Code criminel permet toutefois au juge d’imposer des périodes additionnelles de 25 ans pour chaque meurtre commis par l’accusé. Mais la Cour d’appel vient de confirmer que cette règle ne respectait pas la Constitution, donc elle ne peut pas être appliquée. Cette affaire pourrait se rendre jusqu’en Cour suprême. Les parties ont 60 jours pour le demander.
Une loi au-dessus des autres
La Constitution est un ensemble de règles qui établissent l’organisation et le fonctionnement du pays. Ces règles garantissent entre autres des droits et libertés, comme le droit à la vie, le droit de vote, la liberté d’expression et le droit à la protection contre des peines cruelles et inusitées. C’est sur ce droit que la Cour d’appel s’est penchée dans l’affaire Bissonnette.
Ces règles sont protégées d’une manière toute particulière en raison de leur grande importance. En effet, toutes les lois doivent être conformes à la Constitution. Ainsi, on peut demander de déclarer inconstitutionnelle une loi qui viole l’une de ces règles.
Des limites raisonnables aux droits et libertés
Lorsqu’un droit ou une liberté garantis par la Constitution est enfreint les tribunaux doivent alors se demander si c’est raisonnable et justifié dans notre société d’enfreindre ce droit ou cette liberté. Par exemple, la Loi canadienne antipourriels limite la liberté d’expression des compagnies en les empêchant d’envoyer des courriels commerciaux non sollicités. Cette limite à la liberté d’expression imposée par la loi a été jugée raisonnable puisque ces courriels peuvent nuire et même coûter cher à ceux qui les reçoivent à force de s’accumuler.