Ayant subi de graves blessures après s’être pris le pied dans un tapis situé au haut d’un escalier, une dame a poursuivi une Municipalité des Laurentides. L’accident s’était produit à la bibliothèque municipale du village. Résultat? La Cour supérieure a conclu que la femme avait droit à une indemnisation de plus de 100 000 $. Comment un tribunal détermine-t-il si une faute a été commise dans ce genre d’accident?
Une personne doit avoir commis une faute afin qu’une victime soit indemnisée pour les dommages subis. Pour déterminer si une faute a été commise, un tribunal doit se demander ce qu’aurait fait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Lorsqu’il n’y a pas de faute de commise, la victime ne peut pas être indemnisée.
On peut commettre une faute en posant un geste qui nuit à une personne. On peut aussi commettre une faute si l’on ne pose pas de geste alors qu’on aurait dû agir.
Un accident causé par la condition médicale de la victime?
Fracture au fémur gauche, multiples fractures au fémur droit, déchirure d’un tendon et d’un ligament de la main gauche sont le résultat de la mauvaise chute qu’a subi la dame en décembre 2019.
L’installation « dangereuse » d’un tapis et l’omission « de doter les lieux d’une rampe courante suffisamment longue pour pallier aux risques de chute » ont été pointées du doigt par la victime.
La Municipalité nie toute responsabilité. Selon elle, la chute a été provoquée par la faiblesse des membres inférieurs de la dame. Cette faiblesse serait due à la condition de la femme qui souffre de sclérose en plaques et d’une sténose foraminale au niveau des vertèbres.
La Municipalité a donc demandé à la Cour de considérer la condition médicale de la victime dans « l’évaluation du préjudice subi ».
Un aménagement des lieux fautif
Selon la Cour, la faute de la Municipalité n’est pas d’avoir installé un tapis en haut d’un escalier. Le problème, c’est d’avoir laissé ce tapis s’étendre au-delà du revêtement de sol.
De plus, « l’absence de rampe dans le prolongement de la dernière marche fait en sorte qu’une personne qui a des enjeux de mobilité […] se trouve en situation de déséquilibre pour gravir la dernière marche de l’escalier », soutient la juge.
On peut également lire dans le jugement qu’en tant que propriétaire d’un immeuble accessible au public, une municipalité doit s’assurer que cet accès peut avoir lieu « de façon sécuritaire ».
Comment obtenir une indemnité
Il y a des règles particulières à respecter quand une personne demande des dommages à une municipalité. La réclamation doit se faire dans les 15 jours suivant son accident. La victime doit remettre, au cours de ce délai, un avis écrit au greffier de la municipalité indiquant son intention d’intenter une poursuite.
La responsabilité des dommages peut être partagée entre plusieurs personnes, incluant parfois la victime elle-même! En effet, la part de responsabilité de la victime peut réduire le montant du dédommagement auquel elle a droit.