Vous faire indemniser pour vos dommages : la responsabilité civile

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Vous pouvez obtenir de l’argent pour être indemnisé si vous avez subi des dommages causés par la faute d’une personne ou une entreprise. Pour être indemnisé, vous devez prouver que la personne ou l’entreprise a engagé sa responsabilité civile en commettant une faute. Vous devez aussi prouver la valeur de vos dommages.

Un dommage est une conséquence négative

Un dommage, c’est une conséquence négative que vous subissez. Cette conséquence négative doit être directement liée à la faute d’une personne ou d’une entreprise. Un même évènement peut causer plusieurs dommages différents. Par exemple :

  •  les dommages causés par une chute dans un escalier pourraient être :
    • une fracture
    • les coûts pour les services d’une aide-ménagère
    • des douleurs ressenties
    • une perte de salaire
    • le remplacement de vos lunettes brisées lors de la chute.
  • les dommages causés par une atteinte à votre réputation pourraient être :
    • une dépression
    • des frais pour consulter un psychologue
    • la perte de relations d’amitié. 

Vos dommages peuvent être indemnisés en argent

Vous pouvez généralement obtenir un montant d’argent pour indemniser les dommages que vous avez subis. Ce montant d’argent est versé par la personne qui vous a causé des dommages. On les appelle les « dommages-intérêts ». Ils servent à indemniser les conséquences négatives que vous avez subies et non à vous enrichir.

Vous pouvez être indemnisé pour des dommages même s’ils sont difficiles à évaluer en argent. Par exemple, le fait que vous ne puissiez plus pratiquer certains sports, que votre apparence physique ait été modifiée par une blessure ou que vous ayez vécu des souffrances.

Vous pouvez aussi être indemnisé pour des dommages qui se manifesteront dans le futur. Par exemple, vous pourriez être dédommagé pour le salaire que vous n’aurez pas dans le futur parce que vos blessures vous empêchent de travailler.

Vous devez prouver vos dommages pour être indemnisé

Vous devez être en mesure de prouver les dommages que vous avez subis. Vous devez aussi prouver leur valeur. C’est parfois facile à faire, par exemple, si vos lunettes ont été brisées lors d’une chute. Vous pourriez alors présenter la facture d’un lunetier pour réclamer les frais de réparation ou de remplacement.

Mais ça peut aussi être difficile de prouver la valeur de vos dommages. Par exemple, vous avez perdu des amis parce que quelqu’un a sali votre réputation. Vous pourriez alors témoigner sur l’impact de cette perte d’amitiés dans votre vie. Mais quelle est la valeur de cette perte? Les montants alors octroyés sont différents pour chaque dossier, selon la preuve présentée.

Vous devez faire de votre mieux pour réduire vos dommages

Vous êtes obligé de minimiser vos dommages. Ça veut dire que vous devez prendre les moyens pour que vos dommages soient les moins grands possibles. 

Par exemple, une infiltration d’eau inonde votre sous-sol. Vous ne faites pas de travaux d’urgence pour assécher les lieux et des champignons prolifèrent. Les frais de décontamination ne pourront pas être réclamés au responsable de l’infiltration d’eau parce que vous n’avez pas pris les moyens pour limiter les dommages causés par l’eau.

Une faute doit être commise pour pouvoir vous faire indemniser

Quelqu’un doit avoir commis une faute pour que vous puissiez être indemnisé pour vos dommages. Lorsqu’il n’y a pas de faute de commise, vous ne pouvez pas être indemnisé même si vous subissez des dommages.

Commettre une faute, ça peut être poser un geste qui nuit à quelqu’un. Par exemple, écrire un commentaire diffamatoire sur internet. Mais on peut aussi commettre une faute si on ne pose pas de geste alors qu’on aurait dû agir. Par exemple, ne pas réparer la marche d’un escalier.

Pour déterminer si une faute a été commise, on se demande ce qu’aurait fait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances : aurait-elle écrit ce commentaire sur internet? Aurait-elle laissé l’escalier dans cet état? Si la réponse est oui, il n’y a pas de faute.

Vous pouvez vous-même être en partie responsable

Parfois, les dommages que vous avez subis sont le résultat de la faute de plus d’une personne. La responsabilité de vous indemniser peut alors être partagée entre tous les responsables. Et cela peut vous inclure! Votre part de responsabilité va donc réduire le dédommagement que vous pourriez recevoir.

Parfois, les dommages-intérêts servent à punir

Les dommages-intérêts punitifs servent à convaincre la personne qui a causé des dommages de ne pas recommencer. Ils sont accordés dans certains cas, par exemple lorsqu’une personne en blesse une autre de manière intentionnelle. Ils doivent toujours être prévus dans une loi pour pouvoir y avoir droit.

Attention!

Si les dommages vous ont été causés parce qu’une personne ou une entreprise n’a pas respecté son contrat ou ne l’a pas bien exécuté, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s’appliquent.